Vertaling van "propre compte d'indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte ressources propres | compte des ressources propres
account of own resources

personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]
private capacity

agir en son nom propre et pour son propre compte
to act in one's own name and on one's own behalf

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

agir en son propre nom et pour son propre compte
act in one's own name and for one's own account

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]
private trucking

employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )
employers (including own-account workers)

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte
self-employed | independent labor force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte de la Commission, un extrait de compte indiquant l'inscription de la ressource propre TVA.
(a) at the latest on the second working day following the crediting to the account of the Commission, a statement of account showing the entry of the VAT own resource.

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.
Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.

(5) L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu’elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
(5.1) If a port authority that is subject to a code governing its power to borrow enters into a contract, or executes any other document, for the borrowing of money, the document shall include an express statement that the borrowing complies with the code.

Le rapport annuel d'activité indique également que, s'agissant de ses propres comptes, la CdCE a reçu de l'auditeur indépendant un "certificat de bonne santé", comme les années précédentes.
The AAR also reveals that the independent external audit of the ECA gave its books a clean bill of health, just as in previous years.

Si le gouvernement n'a pas tenu compte des mesures les plus efficaces pour réduire le taux de criminalité et que la plupart des mesures dont nous avons parlé aujourd'hui qui permettent de réduire les taux de criminalité n'ont pas été prises en compte par le gouvernement du tout, et si les études ministérielles que le ministre de la Justice obtient dans son propre ministère indiquent qu'une partie de ces mesures législatives comportent des lacunes, nous sommes en droit de nous demander d'où les conservateurs obtiennent leurs conseils.
If some of the measures that are most effective in reducing the crime rate have not been considered by the government, and in fact most of the measures we have outlined today that actually do reduce the crime rate have not been considered by the government at all, and if the departmental studies that the Minister of Justice gets in his own department indicate that some of his legislation is flawed, the question is, where are the Conservatives getting their advice?

Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée.
For deals up to a certain value - the Council has agreed on a threshold value somewhat higher than the Parliament's opinion - investment firms would need to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share.

5) au cas où un ou plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre l'organisme de mise en oeuvre ou les organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire reçoit, pour son champ de responsabilité, des états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées dans le projet.
5. Where there is one or more intermediate bodies between the implementing body or the bodies or firms involved in implementation of the project and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure incurred on the project to the body above it.

7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.
7. Where more than one intermediary body intervenes between the grant recipient(s) implementing the projects and the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC, each intermediary body shall require, for its area of responsibility, detailed statements of expenditure drawn up at the lower level to be used as supporting documentation in its own accounts and in respect of which it must report upwards, giving at least the total amount of expenditure for each project.

7) au cas où plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre le bénéficiaire final ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées pour chaque opération.
7. Where there is more than one intermediate body between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure on each individual operation to the body above it.

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
' Motion No. 42 That Bill C-44, in Clause 24, be amended by (a) replacing lines 38 to 44 on page 15 with the following: ``(2) The power of a port authority to operate a port is limited to the power to engage in (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, to the extent that those activities are specified in the letters patent; and (b) other activities that are deemed in the letters patent to be necessary to support port operations (2.1) The activities that a port authority may engage in under paragraph (2)(b) may be carried on by the port authority directly or through a wholly-owned subsidiary of the port authority. The port authority and the subsidiary are not agents of Her Majesty in right of Canada for the purpose of engaging in those activities'.