Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 12 février 1999, étude du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur
les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantag
es liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence. Le Comit
é examine ...[+++]la motion proposée par Elsie Wayne :
Pursuant to the Order of Reference of the House of February 12, 1999, study of Bill C-61, an Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof The Committee proceeded to the consideration of the proposed motion of Elsie Wayne, read as follows: