Traduction de «proposée l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre d'initiatives envisageables pourraient jeter les fondements d'une politique intégrée en ce qui concerne les produits et sont proposées comme pistes de discussion. La principale solution envisagée dans ce cadre est l'application de taux d'imposition différenciés en fonction des performances environnementales des produits.
There are a number of possible actions which may form a cornerstone of an Integrated Product Policy and which are suggested as ideas for discussion: The main solution envisaged in this framework is differentiated taxation according to the environmental performance of products.

L'approche proposée aujourd'hui par la Commission fait suite aux recommandations de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui invite les pays à régler les différends en matière de double imposition de manière rapide, efficace et efficiente.
The approach proposed by the Commission today responds to the OECD recommendations on base erosion and profit shifting (BEPS), which call on countries to resolve double taxation disputes in a timely, effective and efficient manner.

Cette initiative a été proposée par la Commission dans la stratégie extérieure pour une imposition effective en janvier 2016, et approuvée par les ministres des finances de l’Union en mai.
It was proposed by the Commission in the External Strategy for Effective Taxation in January 2016, and endorsed by EU Finance Ministers in May.

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.

si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
Where the remedies proposed are other than those set out in Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC, please indicate what ‘exceptional circumstances’ within the meaning of Article 8(3) of that Directive justify the imposition of such remedies. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

(i) lorsque l'autorité compétente estime qu'il y a eu double imposition ou qu'il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l'autre autorité compétente et procède le plus rapidement possible à ces ajustements ou allègements;
(i) if the competent authority believes that double taxation has occurred, or is likely to occur, and agrees with the remedy proposed in the position paper, it will inform the other competent authority accordingly and make such adjustments or allow such relief as quickly as possible;

(ii) lorsque l'autorité compétente n'estime pas qu'il y a eu double imposition ou qu'il y a risque de double imposition ou ne marque pas son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle transmet à l'autre autorité compétente une réponse dans laquelle elle expose les raisons de son désaccord et propose un calendrier indicatif pour examiner le cas compte tenu de sa complexité.
(ii) if the competent authority does not believe that double taxation has occurred, or is likely to occur, or does not agree with the remedy proposed in the position paper, it will send a responding position paper to the other competent authority setting out its reasons and proposing an indicative time scale for dealing with the case taking into account its complexity.