Vertaling van "proposée concernant l'intitulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale
Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis

Stratégie proposée concernant la consommation d'alcool ou de drogues par les titulaires de postes essentiels à la sécurité dans le secteur des transports
Proposed Strategy on Substance Use in Safety Sensitive Positions in Canadian Transportation

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'acide acétique dilué est utilisé de la même manière que les vinaigres d'origine agricole, la modification proposée concernant l'intitulé de la catégorie alimentaire 12.3 ne devrait pas avoir d'incidence sur l'exposition aux additifs autorisés dans cette catégorie d'aliments.
As diluted acetic acid is used in the same manner as vinegars from agricultural origin it is not expected that the proposed amendment as regards the title of the food category 12.3 would have an impact on the exposure to additives authorised for use in that food category.

La liste complète des mesures proposées, accompagnées de précisions supplémentaires concernant la consommation d'énergie, les gisements d'économies, les pionniers et les acteurs ainsi que les incidences, figure dans le document de travail des services de la Commission joint à la présente communication et intitulé «Analyse du plan d'action pour l'efficacité énergétique»[14].
A full list of proposed measures together with further information on energy consumption, savings potentials, initiators and implementers, as well as impacts, is provided in an accompanying Commission Staff Working Document entitled “Analysis of the Action Plan for Energy Efficiency”[14].

Plus particulièrement, la directive proposée contribuera à la réalisation du principe 5 intitulé «Emplois sûrs et adaptables», ainsi que du principe 7 consacré aux «Informations concernant les conditions d'emploi et la protection en cas de licenciement».
More specifically, the Directive contributes to implementing Principle 5 on 'Secure and Adaptable Employment' and Principle 7 on 'Information about Employment Conditions and Protection in case of Dismissals'.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée, tandis que le document supplémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : options en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif proposait quelques options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.
Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, contained some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.

De plus, notre vision est guidée par des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport, et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs, grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes ayant une déficience; ainsi que des partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé (1525) [Français] Vous avez déjà tous eu la possibilité d'examiner le document intitulé Droit devant, et le contexte des modifications proposées à la LTC par le gouvernement vous est aussi familier.
Our vision is further guided by using user pricing that better reflects the full cost of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs, based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the nation's transportation system for Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and partnerships and integration among jurisdictions and with the private sector (1525) [Translation] You all will have had a chance by now to review Straight Ahead and you will also be familiar with the background for the amendments to the CTA that the government is proposing.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, les motions à l'étape du rapport n 35, 84 et 96 seront modifiées de manière qu'elles se lisent comme celles qui figurent dans le document intitulé « Motions révisées proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-5 », déposé à la Chambre le jeudi 6 juin 2002, pourvu qu'elles conservent d'office, par rapport à l'étude en Chambre, le statut qu'elles avaient avant d'être modifiées au moment de l'adoption du présent ordre.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, in consideration of Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, the texts of report stage motions Nos. 35, 84 and 96 shall be altered to read as provided in the document entitled “Proposed Revised Report Stage Motions at Report Stage of Bill C-5”, tabled in the House on Thursday, June 6, 2002, provided that these motions shall be deemed to remain in the same status for consideration by the House as the unaltered versions of the motions were at the time of the adoption of this Order.

19. L'Union européenne a manifesté son intérêt pour l'"Initiative for a Caring World" proposée par le Japon, et les deux parties ont confirmé leur intention de coopérer à une exploration plus poussée de cette initiative. 20. En ce qui concerne le développement, les deux parties ont évoqué les conclusions du Sommet du G-7 à Lyon et le rapport du comité d'aide au développement de l'OCDE intitulé "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle".
19. The EU side expressed its interest in the "Initiative for a Caring World", which Japan has proposed and both sides confirmed their intention to co-operate together in further exploring the Initiative. 20. Concerning development, both sides recalled the conclusions of the G7 Summit in Lyon and the OECD's Development Assistance Committee Report "Shaping the 21st Century: The Contribution of Development Co- operation".

En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(5), qui proposait des options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.
In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act,(4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act,(5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.