Traduction de «proposé à l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la consultation des utilisateurs et sur les tableaux proposés à l'égard des données complètes sur les exploitations agricoles
Report on User Consultations and Proposed Whole Farm Data Base Tabulations

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque groupe d'experts peut proposer d'accueillir d'autres participants pour toute la durée de son mandat, pour autant que leur participation soit approuvée à l'unanimité des membres du groupe.
Each expert group can propose to add other participants for the whole working period with the requirement that their membership be approved unanimously by the expert group.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, – Que le Sous-comité charge les attachés de recherche de rédiger un communiqué pour exprimer les sentiments du Sous-comité relativement à l’adoption à l’unanimité par la Chambre de la motion de Mme McDonough (Halifax), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé «Un système plus juste envers les Canadiens: le crédit d’impôt pour personnes handicapées» et notamment aux recommandations visant à modifier les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon à tenir compte, dans un esprit de bienveillance et de compassion, des conditions de vie réelles des personnes handicapées, et de supprimer les changements proposés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, annoncés le 30 août 2002.
The question being put on the motion, it was agreed to. Madeleine Dalphond-Guiral moved, – That the Subcommittee instruct the Research Officers to prepare a communiqué to express the Subcommittee’s sentiments in regards to the unanimous vote in the House on the motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That this House call upon the government to develop a comprehensive program to level the playing field for Canadians with disabilities, by acting on the unanimous recommendations of the committee report “Getting It Right for Canadians: the Disability Tax Credit”; in particular the recommendations calling for changes to the eligibility requirements of the Disability Tax Credit so that they will incorporate in a more humane and compassionate manner the real life circumstances of persons with disabilities, and withdraw the proposed changes to the Disability Tax Credit, released on August 30th, 2002.

Chaque groupe d’experts peut proposer d’accueillir d’autres participants pour toute la durée de son mandat, pour autant que leur participation soit approuvée à l’unanimité des membres du groupe.
Each expert group can propose to add other participants for the whole working period with the requirement that their membership be approved unanimously by the expert group.

C'est pourquoi nous avons proposé aux autres partis que les leaders parlementaires tiennent une réunion, plus tard aujourd'hui, afin de discuter de l'éventualité de proposer une motion que la Chambre pourra adopter à l'unanimité pour traiter d'une infraction bien particulière. Il ne s'agit pas de se prononcer sur une atteinte au Canada ou sur sa position en matière de politique étrangère, mais plutôt sur la question des sanctions dans la mesure où elles touchent cette Chambre et sur la façon la plus appropriée de s'y prendre.
That is why we have proposed to the other parties that we meet, as we will be later today as House leaders, to discuss the potential for a motion on which this House can give unanimous consent to address a specific offence, not against Canada or Canada's foreign policy position but on the question of sanctions as they affect this House in particular, and the most appropriate way of doing so.

Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité.
At its meeting on 5 and 6 June 2008 the Council adopted political guidelines which recorded that there was no unanimity to go ahead with the proposed Regulation and insurmountable difficulties existed, making unanimity impossible at the time and in the foreseeable future.

Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?
Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

En conclusion, puisque nous ne pouvons obtenir l'unanimité par rapport à l'Accord sur le commerce intérieur, mes collègues réformistes et moi avons proposé que, au lieu d'exiger l'unanimité, on exige l'assentiment d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population, c'est-à-dire la double majorité.
In closing, since we cannot get unanimous consent in regard to the agreement on internal trade, other Reformers and I have proposed that instead of a requirement for unanimous consent there should be a requirement for the approval of at least two-thirds of the provinces which would include at least 50 per cent of the population, the double majority.

On ne doit pas voter en sa faveur, et l'amendement proposé par le député de Bellechasse fait porter l'unanimité aux trois quarts des membres du jury, donc neuf personnes du jury sur 12 rendront la décision pour l'application ou non de l'article 745, alors que le ministre demande l'unanimité.
We must not vote in favour, and the amendment proposed by the member for Bellechasse changes unanimity to three quarters of the members of the jury, so that nine out of 12 will make the decision on whether or not to apply section 745, instead of the unanimous decision that the minister is calling for.