L'honorable Elaine McCoy : Honor
ables sénateurs, je propose donc que le projet de loi C-36 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais que des éléments précis soient modifi
és. J'expliquerai d'abord brièvement ces éléments, puis je lirai les amendeme
nts que je propose. Tout d'abord, rétablir l'obligation pour un inspecteur de croire qu'il y a eu infraction à une loi ou à un règlement avant d'entrer quelque part, de saisir
...[+++] ou de perquisitionner; deuxièmement, obliger l'obtention d'un mandat avant d'entrer; troisièmement, rétablir la possibilité d'invoquer comme défense possible, conformément à la common law, la diligence voulue et la conviction raisonnable.
Hon. Elaine McCoy: Honourable senators, therefore, I move that Bill C-36 be not now read a third time, but that it be amended in the following particulars, and I will summarize those particulars first, and then read them into the record: first, that they reinstate the requirement that an inspector must believe that the act or regulations have been contravened before entering or seizing or searching; second, that a warrant be required before entering; and third, that the common-law defences of due diligence and belief in fact be restored.