Traduction de «proposé que l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous deviez faire un choix, et que nous pouvions proposer aux instances gouvernementales la possibilité de donner aux agriculteurs le choix de se retirer ou d'adopter la disposition d'exclusion ou d'inclusion, que choisiriez-vous?
If you had to make a choice, if we could propose to the government's side that if you had to live with one or the other, either giving the farmers the choice of opting out or taking out the exclusion-inclusion clause, which would you chose?

Il faudrait mettre sur pied, comme vous l'avez proposé, une instance qui ne semble pas exister pour le moment, parce qu'une fois que le ministre a pris cette décision, le projet de loi a pratiquement supprimé toute possibilité de saisir les tribunaux; le pouvoir discrétionnaire repose uniquement entre les mains d'un ministre qui se contente d'appliquer les politiques du gouvernement, le procureur général.
There would have to be, as you've suggested, a forum, and that doesn't appear to exist, because once the minister has made that determination, much of the judicial oversight has been removed by virtue of this bill; much of the discretion now lies solely in the hands of the small “p”, political minister, the Attorney General.

11. invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
11. Urges the Commission to establish such a high level advisory body on better regulation involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

Quelques juges allemands et danois, principalement de tribunaux de deuxième instance, ont proposé de limiter le droit des tribunaux de première instance de renvoyer des questions à la CJE.
A small number of German and Danish judges, mainly from second instance courts, proposed limitations to the right of first instance courts to refer questions to the ECJ.

14. apprécie au plus haut point l'initiative prise par les autorités chinoises et par les autorités et entreprises communautaires de renforcer la coopération, notamment par l'instauration d'un dialogue annuel sur les questions relatives aux secteurs macroéconomique et financier et par l'organisation d'une table ronde sur les marchés de capitaux, dans le but de créer des plates-formes de débat entre instances de réglementation financière et acteurs du marché sur les questions stratégiques de réglementation financière; propose que les discussions soient centrées sur les questions réglementaires communes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques des deux côtés et sur l'influence de la réglementation sur les partenariats commerciaux entre l'UE et la Chine; estime également que les immenses défis qui résultent de l'interdépendance croissante des marchés financiers dans un environnement commercial mondialisé renforcent la nécessité, pour les décideurs politiques et les instances réglementaires, de coopérer aussi rapidement que possible pour régler les questions qui surgissent; souligne l'importance d'une évolution rapide des services financiers de la Chine et de l'UE, l'importance de ces marchés pour le développement économique et les exigences que cette évolution entraîne en matière de réglementation et de contrôle; propose que soient notamment abordés les thèmes spécifiques émergents d'intérêt mutuel qui suivent:
14. Very much appreciates the initiative of the Chinese and EU authorities and businesses to reinforce cooperation, notably through the establishment of an annual dialogue on macroeconomic and financial sector issues and the organisation of a capital markets roundtable, with the objective of creating platforms for discussing strategic financial regulatory issues between financial regulators and market participants; suggests that these discussions should focus on common regulatory issues facing policymakers on both sides and the influence of regulation on EU-Chinese commercial partnerships; also suggests that the huge challenges of growing interdependence of financial markets in a globalising business environment reinforces the need for policy makers and regulators to cooperate as early as possible on emerging issues; stresses the importance of the rapid evolution of Chinese and EU financial services industries, the importance of these markets for economic development, and the demands that these developments make on regulation and supervision; suggests that the emerging specific themes of mutual interest include:

34. invite le Conseil et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);
34. Invites the Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal coordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General Assembly and ECOSOC);

Cependant, le point central, c'est que l'article 38.14 proposé donne au juge qui préside l'instance toute l'autorité voulue pour rendre toute ordonnance requise pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, ce qui pourrait inclure de surseoir à l'instance judiciaire—ce dont le comité vient de parler—au motif d'une ordonnance rejetant certains chefs d'accusation ou une partie de l'information ou autorisant l'inculpation ou l'information seulement à l'égard d'une infraction moindre ou incluse, d'une ordonnance affectant le sursis de l'instance et d'une ordonnance concluant contre toute partie sur toute question liée à l'information dont la divulgation est interdite.
But the key point here is that proposed section 38.14 gives the presiding judge full authority to make any order that is necessary to ensure fair trail rights of the accused, which could include a judicial stay of proceedings, which the committee has just addressed, as an order dismissing specified counts of the indictment or information or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence, an order affecting the stay of the proceedings, and an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.

La Chambre du commerce du Canada est consciente que la proposition vise à répondre aux préoccupations selon lesquelles les plaideurs privés, qui pourraient maintenant introduire une instance aux termes du nouveau régime d'accès privé proposé, entameraient des instances motivées non pas par les effets négatifs sur la concurrence elle-même, mais plutôt par des effets négatifs sur eux-mêmes.
The Canadian Chamber understands that the proposal is a response to concerns expressed that private litigants, who could now initiate a proceeding under the proposed new private access regime, would bring cases that were not motivated by adverse effects on competition per se, but only by adverse effects to themselves.

Le procureur général peut intervenir dans la procédure, peut assumer, aux termes des amendements proposés ici à la Loi sur la preuve au Canada, la responsabilité de la conduite d'une instance s'il s'agit d'une instance provinciale et il pourrait en définitive émettre un certificat pour empêcher la divulgation de l'information.
The Attorney General may intervene in the proceedings, may assume, under the Canada Evidence Act changes here, responsibility for the carriage of the prosecution if it is a provincial prosecution, would possibly issue a certificate to prevent the information being disclosed.