Traduction de «proposé qu'un excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes
Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député soutient que le projet de loi C-78 comporte une imputation en ce sens qu'il propose que les excédents de ces régimes de pension soient versés au Trésor.
The hon. member contends that Bill C-78 imposes a “charge upon the people” in that it proposes to make any of these pension plan surpluses payable to the consolidated revenue fund.

Il a été proposé qu'un excédent de 1,49 milliard d'EUR soit inscrit au budget 2012, et que la contribution globale des États membres au budget de l'Union soit réduite d'autant (pour rappel, un excédent de 4,54 milliards d'EUR avait été inscrit au budget 2011).
It was proposed that a surplus of EUR 1.49 billion be entered in the 2012 Budget, diminishing by the same amount the global contribution of Member States to the EU budget (as a reminder, a surplus of EUR 4.54 billion was entered in the 2011 Budget).

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée «Réserve pour besoins supplémentaires de paiements» et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB.
Given the huge pressure on 2014 payments and the reinforcements requested by Commission in DAB 3/2014, it is proposed that the amount of the surplus for the year 2013 is used to fund a newly created line 40 04 01 ‘Reserve for additional payment needs’ on the expenditure side of the budget, instead of to reduce the GNI-based own resources.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

16. fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale, notamment en permettant des salaires plus élevés; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la production environnementale et sociale durable, les services et les infrastructures, d'accroître la productivité et de réduire les déficits; s'oppose fermement à toute sanction contre les pays qui ont des déficits de la balance des opérations courantes;
16. Highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy, inter alia by allowing for higher wages; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in environmental and social sustainable production, services and infrastructure, increase productivity and reduce deficits; strongly opposes any sanctions against countries with current account deficits;

7. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
7. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

18. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
18. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

Aujourd'hui, on propose que les excédents futurs soient répartis entre trois priorités, probablement parce qu'on reconnaît les divergences.
And now the proposal is that future surpluses would be in fact divided up between three priorities, I guess, to recognize the divergence.

M. Atkinson: Il a été proposé que l'excédent maximal soit entre 3 et 4 milliards de dollars.
Mr. Atkinson: It has been suggested at $3 billion to $4 billion.

À l'époque, soit en 1991-1992, ils avaient proposé que tout excédent des régimes de retraite soit soumis à l'arbitrage exécutoire.
At that time, in the 1991-92 period, they proposed that any surpluses in pension plans should be resolved by binding arbitration.