Traduction de «proposé par l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'il est proposé de fournir un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 68, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be provided without an experts' report, as referred to in Article 49(1), (2) and (3), in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 68(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 16, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

Étant donné que cet article ne constitue pas une base juridique, il suffit de faire référence à l'article 169 dans le premier considérant, étant donné que l'amendement 2 adopté par la commission IMCO propose: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
Since that article is not a legal basis it is sufficient for a reference to be made to Article 169 in the first recital in the preamble as Amendment 2 adopted by IMCO proposes: "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

La rapporteure de la commission ENVI propose l'article 192 du traité FUE en tant que base juridique appropriée pour la raison suivante: "La prise en compte par les États membres de facteurs liés à la protection de la faune et de la flore, à l'affectation des sols ou à l'aménagement du territoire, sur lesquels ils conservent d'importantes compétences, justifie que le présent règlement soit basé sur l'article 192 du Traité".
ENVI’s rapporteur suggests Article 192 TFEU as the appropriate legal basis on the following ground: "The fact that Member States are responsible for factors relating to the conservation of fauna and flora, land use or town and country planning, on which they retain significant powers, justifies basing this Regulation on Article 192 of the Treaty".

18. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à lui présenter une analyse juridique de la signification, de la légalité et de l'applicabilité des mesures souhaitées par l'ACAC au sujet de la coopération entre fournisseurs de service en ligne et détenteurs de droits, comme le propose l'article 2.18, paragraphe 3, notamment de quelle manière les efforts de coopération au sein des milieux d'affaire ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment leurs droits au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et à un procès équitable;
18. Calls on the Commission to present to Parliament, prior to the initialling of the agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and rights holders, as proposed in Article 2.18.3., particularly with reference to how cooperative efforts within the business community will not limit the fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process;

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 29(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

Est-il correct que la base juridique de la proposition soit, comme il est proposé, l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, ou devrait-elle être l'article 47, paragraphe 2, de ce même traité?
Is it correct for the proposal be based on article 95 of the Treaty establishing the European Community as proposed, or should it be based on its article 47(2)?

4. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l'instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d'enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu'il propose, ou a l'intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d'enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Or, la Commission propose l'article 308 bien que, dans le dernier rapport de votre rapporteur (décision 2005/48/CE) sur la modification du mandat général de prêt, le Conseil et le Parlement européen aient tous deux convenu de remplacer l'article 308 proposé par la Commission par l'article 181 A.
The Commission has suggested art. 308 despite the fact that, in the last report of the rapporteur (Decision 2005/48/CE) on a modification to the general lending mandate, the Council and the EP both agreed to modify the article of the Commission's proposal to 181A instead of art. 308.