Vertaling van "proposé n'allait s'occuper " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.
The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.

Le livre blanc a également annoncé que la Commission allait proposer une directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage afin de soutenir la politique de tarification globale à mettre en oeuvre entre 2001 et 2010.
The White Paper also announced that the Commission would propose a directive on the interoperability of toll systems in order to support the overall pricing policy to be implemented between 2001 and 2010.

Dans son livre blanc sur la politique des transports publié en 2001, la Commission annonçait également qu’elle allait proposer une directive sur l’interopérabilité des systèmes de péage afin de soutenir la politique de tarification globale qui doit être élaborée entre 2001 et 2010.
The White Paper on Transport Policy published in 2001 also announced that a Directive on the interoperability of tolling systems would be proposed by the Commission in order to support the overall pricing policy to be developed between 2001 and 2010.

Dans le contexte de son discours sur l'État de l'Union, le 13 septembre, le président Juncker a annoncé qu'au titre de la dimension solidaire de l'union de l'énergie, la Commission allait proposer des règles communes applicables aux gazoducs en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché intérieur européen du gaz.
In the context of his State of the European Union Speech on 13 September, President Juncker announced that, building upon the solidarity aspect of the Energy Union, the Commission will propose common rules for gas pipelines entering the European internal gas market.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.
Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.