Vertaling van "proposé et l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ils proposent l'obligation pour les professeurs de langue stagiaires d'apprendre une nouvelle langue en tant que partie intégrante de leur programme d'études.
Additionally they propose a requirement that trainee language teachers should learn a new language as part of their programme of study.

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

Dans sa proposition, la Commission reconnaît l'inquiétude croissante des producteurs de l'Union concernant les menaces de rétorsion de la part de producteurs de pays tiers à la suite du dépôt de plaintes antidumping ou antisubventions, raison pour laquelle elle a proposé l'obligation de coopérer aux procédures engagées d'office.
In the Commission proposal, the Commission acknowledges the Union producers’ growing concern in regards to the threats of retaliation by third country producers after lodging an anti-dumping or anti-subsidy complaint, and has therefore presented the obligation to cooperate in ex-officio proceedings.

La Commission européenne propose un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens // Bruxelles, le 20 avril 2016
European Commission proposes visa-free travel for citizens of Ukraine // Brussels, 20 April 2016

4. La Commission propose des "obligations à effet social" et des "obligations d'investissement social" "qui favorisent la participation de capitaux privés au financement de programmes sociaux en échange d’avantages financiers obtenus auprès du secteur public si le programme est concluant".
4. The Commission is proposing ‘social impact bonds’ or ‘social investment bonds’, ‘which incentivise private investors to finance social programmes by offering returns from the public sector if the programmes achieve positive social outcomes’.

Elle a donc proposé d'obliger tous les secteurs de l'industrie à rendre publiques les commissions qu'ils versent par pays, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

l'établissement informe, sans délai, l'autorité compétente de la recommandation adressée à ses actionnaires, propriétaires ou membres, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons justifiant ce ratio, et est en mesure de démontrer à l'autorité compétente que le ratio supérieur proposé n'est pas contraire aux obligations qui incombent à l'établissement en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013, compte tenu notamment des obligations de l'établissement en matière de fonds propres,
the institution shall, without delay, inform the competent authority of the recommendation to its shareholders or owners or members, including the proposed higher maximum ratio and the reasons therefore and shall be able to demonstrate to the competent authority that the proposed higher ratio does not conflict with the institution's obligations under this Directive and under Regulation (EU) No 575/2013, having regard in particular to the institution's own funds obligations.

10. invite la Commission à proposer l'obligation pour les vingt plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d'établir un rapport annuel sur leurs parts de marché (avec des informations sur les marques de distributeur) pour des articles alimentaires essentiels et sur leurs volumes de vente mensuels, afin de permettre à tous les partenaires du marché d'estimer les évolutions de la demande, de l'offre et des prix dans la chaîne alimentaire;
10. Calls on the Commission to propose mandatory annual reporting by the top European traders, processors, wholesalers and retailers on their market shares (with data on private labels) for key food items and on their monthly sales volumes so as to allow all market partners to estimate trends in demand, supply and price developments in the food chain;

Il est proposé d’obliger les entreprises à conserver les données concernant leurs décisions opérationnelles durant cinq ans et de les garder à la disposition des autorités de régulation nationales, des autorités de la concurrence et de la Commission, pour leur permettre de vérifier efficacement les allégations d’abus de marché.
It is proposed to oblige companies to keep record of the data related to their operational decision for five years at the disposal of national regulatory authorities, as well as at the disposal of competition authorities and the Commission, so that these authorities are able to control effectively allegations of market abuse.

L'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet se propose d'obliger les États membres - et la notion d'obligation est ici capitale - à adopter des mesures destinées à lutter contre la pédopornographie sur Internet.
The initiative of the Republic of Austria with a view to adopting a Council Decision to combat child pornography on the Internet will place an obligation on the Member States, and obligation is the crucial word here, to take measures to combat child pornography on the Internet.