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Traduction de «proposé d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


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Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate


Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles

Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les changements proposés imposent certaines restrictions à la capacité d'un vérificateur d'aider un client à préparer ses états financiers.

The proposed changes restrict an auditor's ability to help an audit client prepare its financial statements.


Les producteurs de blé craignent que le système proposé impose aux agriculteurs un lourd fardeau financier en leur assurant une protection moins efficace contre le risque.

Wheat growers have expressed concern that the proposed system could place a heavy financial burden on farmers with less actual risk protection.


La BCE recommande fortement que les normes techniques, dans le cadre du règlement proposé, imposent que les données déclarées comportent des identifiants appropriés en utilisant les normes arrêtées d’un commun accord au niveau international actuelles et futures.

The ECB strongly recommends that technical standards under the proposed regulation require the reported data to include appropriate identifiers by using current and forthcoming internationally agreed standards.


Le paragraphe 45.34(2) proposé impose également des conditions préalables à tous les examens entrepris à l'initiative de la CCETP.

Proposed section 45.34(2) also places preconditions on any review undertaken on the initiative of the CRCC.


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J'ajouterais en outre que les amendements, tels que proposés, imposent une exigence de déclaration supérieure à ce que prévoient les dispositions actuelles du Code criminel concernant le régime de justification de l'application de la loi.

I would further add that the amendments, as proposed, actually impose a greater reporting requirement than would otherwise be the case if the police made use of the existing law enforcement justification in the code.


si le projet de mesure proposé vise à imposer, modifier ou supprimer des obligations relatives à certains acteurs économiques conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE;

Whether the proposed draft measure intends to impose, amend or withdraw obligations on market players as provided for in Article 8(5) of Directive 2002/19/EC.


Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.

Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.


Pour faire face aux nouveaux défis qu'impose une pêche responsable, la Commission européenne propose de transformer ses accords bilatéraux avec contrepartie financière en accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) pour encourager une pêche durable dans l'intérêt satisfaisant des parties.

To meet the new challenges offered by responsible fishing, the European Commission is proposing to transform its bilateral agreements with financial contributions into fisheries partnership agreements (FPAs) to encourage sustainable fisheries in the interests of satisfying all the parties.


Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une ...[+++]

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.


Juridiquement parlant, l'article 149.01 proposé impose des obligations de divulgation détaillée aux organisations ouvrières qui, en cas d'infraction, seraient passibles d'une amende de 1 000 $ par jour jusqu'à concurrence de 25 000 $.

The legal effect of proposed section 149.01 is to place detailed disclosure obligations on labour organizations, subject to a financial penalty of $1,000 per day for non-compliance to a maximum of $25,000.


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