Traduction de «proposé d'importants amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1968, le Comité spécial de la procédure, craignant que des députés profitent de l’étape du rapport pour proposer des amendements similaires, sans grande importance ou de nature dilatoire , recommanda dans son rapport l’adoption d’une règle habilitant le Président « à déterminer et à fusionner les amendements dont il aurait été donné avis » .
In 1968, fearing that Members would take advantage of report stage to move similar amendments of little importance or which were dilatory in nature, the Special Committee on Procedure recommended in its report that a rule be adopted to permit the Speaker “to select and combine the amendments of which notice had been given”.

Chaque député peut, que ce soit à l'étape de l'étude en comité ou par des propositions d'amendement à l'étape du rapport, proposer des amendements qu'ils estiment importants et montrer de quel côté ils se rangent.
Every member has the ability, either through the committee process or through amendments at report stage, to put forward amendments they feel are important and then to stand in their spot and say what side of the coin they stand on.

Ces amendements sont importants, et il a été dit très clairement, Madame la rapporteure, que personne ne peut empêcher un député de proposer des amendements à un texte, à une résolution.
These amendments are important, and it has been said very clearly, Mrs van den Burg, that no one can prevent a Member from proposing amendments to a document or to a resolution.

À cet égard, votre rapporteur voudrait proposer deux amendements pour mettre en évidence l’importance de l’égalité de traitement.
In regard to this your Rapporteur wishes to propose two amendments to emphasize the importance of equality of treatment.

Je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre d'avoir proposé l'amendement au comité et de l'avoir défendu fermement, car nous croyons que cet amendement est important.
I want to thank the member for Winnipeg Centre for having brought forward the amendment in the committee and for standing strongly behind it, because we believe it is an important amendment.

Franchement, si nous permettons des amendements de ce genre, on se trouve essentiellement à éliminer la règle des 48 heures et il ne servirait plus à rien que le comité suive cette règle, parce que n'importe quel membre du comité pourrait simplement se présenter devant nous, présenter une motion en son nom et proposer un amendement consistant à supprimer tous les mots après le mot « que » et proposer n'importe quoi, peu importe que ce soit sur le même sujet.
Frankly, if we allow amendments of this type, you're basically eliminating the 48-hour rule and there would be no point in this committee having that rule, because any member of the committee could simply come before us, have a motion in their name, and make an amendment to remove every word after the word “that”, and submit whatever they wanted, whether it's on the same subject or not.

Votre rapporteur qui a tenu compte de la remarque des organisations d'amarreurs et de remorqueurs, qui reconnaissent l'importance des services de pilotage, tout en soulignant que leurs activités jouent également un rôle particulièrement important sur le plan de la sécurité du trafic maritime et portuaire, a ainsi proposé des amendements au considérant 38 et à l'article 14.
The reminder from the mooring and towage organisations that, alongside pilotage services, their activities are also of special importance for the safety of maritime and port transport was accommodated by your rapporteur through the proposed changes to Recital 38 and Article 14.

Étant donné qu’il est extrêmement important de disposer de sources d’information fiables pour faciliter une réaction rapide face à toute épidémie dès les premiers stades, qui sont cruciaux, je propose un amendement à la directive 90/426 sur les équidés. Cet amendement nous permettrait de réagir de façon cohérente grâce à l’établissement d’un laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines.
Given the vital importance of proper information sources to facilitate a rapid response to any outbreak of a disease in the crucial early stages, I propose an amendment to Directive 90/426 on equidae which would arm us for such a coherent response by providing for the establishment of a Community Reference Laboratory for equine diseases.

Il y a lieu de se demander ceci: si le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à majorité libérale, propose des amendements afin de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes, pourquoi alors ne propose-t-il pas aussi une modification visant à inclure cet important aspect de l'histoire législative du projet de loi qui a retenu beaucoup l'attention du Comité de l'industrie de la Chambre des communes à majorité libérale?
One must ask, if the Liberal-dominated Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce is moving amendments to send the bill back to the House of Commons, why it does not also add an amendment to include this important aspect of the bill's legislative history that has received much attention from the Liberal-dominated Industry Committee in the House of Commons.

Nous, à la commission du développement, nous avons compris le message qui venait de la Commission, la demande d'aider le projet ECIP - qui, je le répète, a contribué avec d'autres projets à la naissance, à la croissance de milliers de petites et moyennes industries dans les pays du Tiers monde et a effectivement donné à l'Union une visibilité et une capacité de pénétration dans un secteur nouveau et par conséquent important pour elle - et nous avons donc décidé de ne pas suivre l'avis plus restrictif des autres commissions et de ne pas proposer d'amendements à la demande principale de la Commission, à savoir de lui accorder un délai de deux ans pour pouvoir gérer au mieux la liquidation de cet important instrument de coopération économique et pour honorer ces contrats, qui ont été signés avant le 31 décembre 1999.
We, the Committee on Development and Cooperation, have understood the Commission’s message, the request to assist the ECIP project – which, I repeat, has contributed, along with other projects, to the creation and growth of thousands of small and medium-sized enterprises in Third World countries and has, in effect, raised the profile of the Union and enabled it to penetrate a new sector, which is therefore important to the Commission – and we have therefore decided not to go along with the more restrictive opinions of the other Committees or to make amendments to the Commission’s principal request to be granted two years to bring this major economic cooperation instrument to the best possible conclusion and to honour the agreements, signed before 31 December 1999.