Vertaling van "proposé d'exporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Dans le cadre de la révision en cours de la politique de contrôle des exportations, la Commission présentera un rapport d’évaluation d’impact sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009, qui sera suivi d’une communication décrivant une vision à long terme concernant le contrôle des exportations stratégiques de l’UE et proposant des initiatives concrètes pour adapter les contrôles des exportations à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.
· As part of the ongoing export control policy review, the Commission will present an impact assessment report on the implementation of Regulation (EC) 428/2009 and will follow up with a Communication outlining a long-term vision for EU strategic export controls and concrete policy initiatives to adapt export controls to rapidly changing technological, economic and political conditions.

Le système automatisé d’exportation (SAE) vise également à appliquer le dédouanement centralisé des exportations (article 179 du code), mais dans la mesure où le dédouanement centralisé (CCI) et le SAE seront tous deux mis en place après 2020, il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le lien entre l’article 179 et le SAE dans le nouveau paragraphe proposé de l’article 278 du code.
The Automated Export System (AES) is also designed to apply centralised clearance for export (Articles 179 of the Code) but to the extent that both Centralised Clearance (CCI) and AES are to be delivered after 2020, there is no need to expressly mention the connection between Article 179 and AES in the proposed new paragraph of Article 278 of the Code.

En particulier, la Commission propose de rendre ces contrôles des exportations:
Specifically, the Commission proposes to make these export controls:

La Commission propose de moderniser et de renforcer le contrôle des exportations de biens à double usage // Bruxelles, le 28 septembre 2016
Commission proposes to modernise and strengthen controls on exports of dual-use items // Brussels, 28 September 2016

La Commission européenne propose aujourd’hui de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.
Today, the European Commission proposes to strengthen controls on exports of certain goods and technologies that – in addition to legitimate civilian applications – may also be misused for severe human rights violations, terrorist acts or the development of weapons of mass destruction.

31. propose d'examiner la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères au transfert de services liés aux exportations d'armements, comme des services de conseil, et aux activités d'entreprises militaires privées dans des pays tiers ayant leur siège dans l'Union; appelle à une approche unifiée de l'Union sur la question des "arsenaux flottants";
31. Suggests exploring the possibility of applying and extending the eight criteria, also to the transfer of arms-export-related services such as consultancy and to activities of EU - based private military companies in third countries; calls for a unified EU approach to the issue of floating armouries;

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;
36. Urges the Commission, in the context of the forthcoming dual-use policy review and renewal, swiftly to put forward a proposal for smart and effective policies to limit and regulate the commercial export of services regarding the implementation and use of so-called dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services to third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, Council and Commission of April 2014; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm of these export controls to research, including scientific and IT security research;

8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;
8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7 (1a-iv) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;

11. critique l'actuel système de restitutions à l'exportation dans le contexte du transport d'animaux vivants; propose, afin d'améliorer la transparence, de modifier la nomenclature des lignes relatives aux restitutions à l'exportation – B1-210 (viande bovine), B1-2300 (porcs vivants), B1-2311 (volailles) – en créant de nouvelles lignes budgétaires couvrant le transport d'animaux vivants; propose de réduire les restitutions à l'exportation de viande bovine afin de réduire le transport d'animaux vivants;
11. Is critical to the current system of export subsidies for transport of live animals, and to enhance transparency, proposes to change the nomenclatures of the budget lines on export subsidies for B1-210 (beef and veal), B1-2300 (live swine), B1-2311 (poultry) by introducing new budget lines covering the transport of live animals; proposes to reduce the export subsidies for beef and veal in order to reduce transport of live animals;