Vertaling van "proposé d'exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CER a proposé d'exclure de la restriction les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression, les dispositifs médicaux implantables et les substances ou mélanges utilisés dans des procédés photolithographiques ou de fabrication de semi-conducteurs, compte tenu de l'incidence relativement faible sur l'environnement et de la longueur des délais de substitution.
RAC proposed to exempt from the restriction photographic coatings applied to films, papers or printing plates, implantable medical devices and substances or mixtures used in semiconductor and photolithography processes, considering the relatively low environmental impact and long substitution timeframes.

De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.
On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.

Le CER a également proposé d'exclure de la restriction les substances utilisées comme intermédiaires isolés transportés afin de permettre la fabrication de produits de substitution ainsi que la mise sur le marché d'articles d'occasion.
RAC also proposed to exempt the use of substances as transported isolated intermediates in order to allow the manufacture of alternatives, as well as the placing on the market of second-hand articles.

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;
31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;

À la suite des préoccupations exprimées au cours du processus législatif, la Commission a proposé d'exclure explicitement du champ d’application de ces règles les concessions d’eau potable ainsi que certaines concessions pour le traitement des eaux usées.
Following public concerns expressed during the legislative process, the Commission proposed to explicitly exclude drinking water concessions, as well as certain concessions for waste water treatment from the scope of such rules.

À l'article 4 de sa proposition, la Commission propose des mécanismes de modification de l'annexe I via un mécanisme de dérogation applicable à toute l'Europe et permettant d'exclure des substances ou des mélanges de l'annexe I, ainsi qu'un mécanisme de clause de sauvegarde permettant l'ajout de nouvelles substances ou mélanges à l'annexe I. La Commission propose que les modifications à l'annexe I se fassent par voie d'actes délégués.
Article 4 of the Commission proposal provides for correction mechanisms to adapt Annex I taking the form of EU-wide derogations enabling substances or mixtures to be excluded from the scope of Annex I and a safeguard provision enabling new substances or mixtures to be included under Annex I. The Commission is proposing that Annex I should be adapted via delegated acts.

23. salue l'intention de la Commission de lancer une initiative de l'Union sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail; regrette toutefois que la Commission ait adopté une approche restrictive en proposant une "procédure de refonte" rassemblant les dispositions des directives 90/269/CEE et 90/270/CEE dans un seul instrument législatif; demande à la Commission de proposer une nouvelle directive, fondée sur le principe de prévention tel que décrit dans la directive-cadre 89/391/CEE et sur la santé et la sécurité au travail, et visant à couvrir toutes les situations professionnelles dans le cadre d'une approche globale permettant d'exclure dès le départ les facteurs de risque des troubles musculo-squelettiques; souligne qu'il convient de s'intéresser non seulement aux contraintes biomécaniques, mais également au contenu et à l'organisation du travail, à l'environnement physique et psychologique et aux aspects sensoriels et émotionnels, y compris la dimension hommes-femmes, étant donné que les hommes et les femmes ne sont pas affectés de la même façon par les troubles musculo-squelettiques;
23. Welcomes the Commission's intention to launch a Community initiative on work-related musculoskeletal disorders (MSD); criticises, however, that the Commission proposes a narrow approach of a 'recast procedure' merging the provisions of Directives 90/269/EEC and 90/270/EEC into a single legislative instrument; calls on the Commission to propose a new Directive, based on the principles of prevention as described in Framework Directive 89/391/EEC on health and safety at work and designed to cover all work situations in a holistic approach to rule out MSD risk factors right from the outset; points out that not only biomechanical constraints, but also work content, work organisation, the physical and psychosocial environment, sensory and emotional constraints must be addressed, including the 'gender dimension' as women and men are differently affected by MSD risks;

Les États membres peuvent également exclure du champ d'application de la directive les crédits accordés à des taux inférieurs à ceux du marché et ceux qui ne sont pas proposés au public en général.
Member States may also exclude from the scope of the Directive certain types of credit which are granted at rates of charge below those prevailing in the market and which are not offered to the public generally.