Le projet de décision du Conseil proposé autorise les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, les parties du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union, et leur recommande de déployer des efforts en ce sens d'ici à la fin 2016.
The draft Council Decision authorises Member States to ratify, in the interest of the EU, those parts of the Protocol that fall into areas of EU competence, and recommends them to make efforts to do so by the end of 2016.