Vertaling van "propositions à l'aune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

proposition à prendre ou à laisser
all or nothing proposition

Proposition à la vente d'une drogue nouvelle sans AC
Offer for Sale of a New Drug without an NOC

aulne commun | aune commun | aune glutineux | aune noir | verne commun
black alder | common alder | European alder

aune de l'Oregon | aune rouge d'Amérique
Oregon alder | red alder | western alder

aune alpin | aune vert
European green alder | green alder

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

aune à feuilles minces
mountain alder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

17. invite la Commission à réviser formellement la proposition de l'Union sur les données des dossiers passagers à l'aune des critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt concernant la directive sur la conservation de données; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution; invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à réviser les systèmes permettant d'autoriser les avions civils privés à pénétrer dans l'espace Schengen;
17. Calls on the Commission to formally review the EU passenger name record proposal against the criteria set by the Court of Justice in its judgment concerning the Data Retention Directive; instructs its legal service to conduct a similar review within six weeks of the adoption of this resolution; urges the Member States and the EU institutions to review the systems for authorising civil private planes to enter the Schengen area;

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

La Cour des comptes est d'avis que le système conçu par la proposition de règlement doit être révisé à l'aune des principes de légalité et de proportionnalité des peines et de respect des droits de la défense.
The Court of Auditors considers that the system envisaged by the proposal for a Regulation should be revised in the light of the principles that penalties must be defined by law and be proportionate and that the right of defence must be respected.

Le principe de la concurrence ouverte doit également s'appliquer aux programmes ciblés sur des objectifs économiques et/ou sociétaux spécifiques, visant des impacts clairement définis et assortis d'un système robuste d'évaluation des propositions à l'aune de ces impacts, faisant appel à des experts indépendants.
Open competition should equally apply to programmes targeted towards specific economic and/or societal objectives, with clear expected impacts defined and a robust evaluation system to assess proposals against those impacts using independent expertise.

- pendant la phase d’évaluation d’un appel à propositions ou d’un appel d’offres, les demandeurs et les candidats seront examinés à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce;
- during the evaluation phase of a call for proposals/tender, the proposers and tenderers are checked against the published exclusion criteria based on declarations and the Early Warning System (EWS);

Un comité d’évaluation, éventuellement assisté d’experts extérieurs, évalue à l’aune de ces critères chaque proposition ou offre suivant les principes d’indépendance, de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Against these criteria, an evaluation committee, possibly assisted by external experts, evaluates each proposal/offer observing the principles of independence, transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.

4. souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et pas sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;
4. Stresses that most of the Community measures proposed by the Commission are based on a budgetary redeployment of allocations already programmed and not on the mobilisation of new budget resources; calls on the Commission to draw all the necessary conclusions from the very bad economic forecast it published in January 2009 and to reassess it budget proposals in the light of these new forecasts;

69. souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;
69. Stresses that most of the Community measures proposed by the Commission are based on a budgetary redeployment of allocations already programmed and not on the mobilisation of new budget resources; calls on the Commission to draw all the necessary conclusions from the very bad economic forecast it published in January 2009 and to reassess it budget proposals in the light of these new forecasts;

À l'avenir, chaque problème de réglementation et les propositions requises continueront d'être jugés à l'aune de leurs mérites respectifs et de la totalité des instruments réglementaires disponibles.
In future, each regulatory problem and the need for any proposals will continue to be judged on its own merits and the full range of regulatory instruments considered.