Vertaling van "propositions qu'elle sera " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Elle sera suivie de propositions de directives relatives à l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle ainsi qu'à des fins non lucratives.
It will be followed by draft directives on the admission of third country nationals for study and vocational training and on admission for the purpose of unpaid activities.

La demande de propositions, quand elle sera lancée, sera tout à fait publique, parce que cela s'inscrit bien sûr dans notre démarche.
The request for proposal, when it goes forward, will be a very public one, because of course it is part of what we will be doing.

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
Also, the Court of Justice shall have jurisdiction for evidence-protection measures which will be provided for in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

Si une proposition n’atteint pas la note minimale pour une question, elle sera exclue de la procédure.
If a proposal does not reach the minimum score for a question it shall be eliminated from the process.

La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2010, un rapport sur la mise en place du système de navigation visé au point 4.2, accompagné des propositions qu'elle estimerait opportunes, visant notamment à définir des spécifications du système de navigation qui sera utilisé pour tous les moyens de transport.
The Commission shall submit to the Council, not later than 1 January 2010, a report on the implementation of the Navigation System referred to in paragraph 4.2, accompanied by any proposals it would deem appropriate, aimed in particular at defining specifications of the Navigation System to be used for all means of transport.

Elargissement du choix des consommateurs Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a expliqué que la nouvelle proposition, lorsqu'elle sera en vigueur, élargira le choix du consommateur dans toute la Communauté".
Increasing consumer choice Explaining the significance of the new proposal, Commission Vice President Sir Leon Brittan said that it would increase consumer choice throughout the Community".

Il s'ensuit que la proposition, lorsqu'elle sera presentee, maintiendra les ressources du CCR au meme niveau en termes reels que celles du present programme (voir tableau en annexe) en tenant compte neanmoins du fait que le nouveau programme durera cinq ans au lieu de quatre.
This means that the proposal when put forward will maintain the resources for the JRC on the same level in real terms as those of the present programme (see attached table) taking into account, however, that the new programme will last five years instead of four.

Mme Maureen Tapp (directrice, Division des programmes spéciaux et des partenariats, ministère du Revenu): Les préposés aux soins ont droit à une déduction dans la déclaration d'impôt, et un nouveau montant pour les aidants naturels est aussi prévu maintenant—c'est encore une proposition mais elle sera en vigueur pour 1998 dans la déclaration de 1999.
Ms. Maureen Tapp (Director, Special Programs and Partnerships Division, Department of National Revenue): There is a provision for an attendant care deduction on the tax return, and there's also a provision now—which is still proposed but will be effective for 1998 on the 1999 return—for a new caregiver amount.

Une fois la proposition préparée, elle sera publiée.
Once they have done that proposal, they will publish it.