Vertaling van "propositions qu'elle juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

suite à réserver aux propositions du juge rapporteur
action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;
25. Welcomes the Commission communication withdrawing 68 proposals that it considered inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, but regrets that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy, and therefore calls on the Commission to adopt an initiative before the end of 2007 to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;

7. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;
7. Welcomes the Commission communication withdrawing 68 proposals that it considered inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation but regrets that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy and therefore calls on the Commission to adopt an initiative before the end of 2007 to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;

25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure législation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;
25. Welcomes the Commission communication withdrawing 68 proposals that it considered inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, but regrets that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy, and therefore calls on the Commission to adopt an initiative before the end of 2007 to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;

8. À la demande du Conseil, la Commission établit à l’intention du Parlement européen et du Conseil un rapport précisant si la situation d’un pays figurant sur la liste commune minimale est toujours conforme à l’annexe II. La Commission peut assortir son rapport de toute recommandation ou proposition qu’elle juge appropriée.
8. Upon request by the Council, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on whether the situation of a country on the minimum common list is still in conformity with Annex II. When presenting its report, the Commission may make such recommendations or proposals as it deems appropriate.

3. Pour le 12 janvier 2012, sur la base des informations fournies par les États membres sur l'application pratique des dispositions de mise en œuvre de la présente décision-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris, le cas échéant, des propositions visant à ce que les États membres, pour ce qui concerne les infractions commises dans leur mer territoriale ou dans leur zone économique exclusive ou zone équivalente, ne considèrent pas les navires battant le pavillon d'un autre État membre comme des navires étrangers au sens de l'article 230 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
3. By 12 January 2012, the Commission shall, on the basis of information supplied by the Member States on the practical application of the provisions implementing this framework Decision, submit a report to the Council and make any proposals it deems appropriate which may include proposals to the effect that Member States shall, concerning offences committed in their territorial sea or in their exclusive economic zone or equivalent zone, consider a ship flying the flag of another Member State not to be a foreign ship within the meaning of Article 230 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur, des propositions concernant le plafond prévu à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.
Where appropriate, the Commission shall submit proposals for adapting the minimum threshold and the rates of royalty to take account of changes in the sector, proposals relating to the maximum amount laid down in Article 4(1) and any other proposal it may deem necessary in order to enhance the effectiveness of this Directive.

Cependant, tout en reconnaissant qu’il serait souhaitable d’avoir une harmonisation, dans une certaine mesure plus poussée, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications de portée paneuropéenne, elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission européenne d’établir un cadre réglementaire au niveau paneuropéen, proposition qu’elle juge prématurée et hâtive.
However, although it acknowledges that it would be advisable to further harmonise Community radio spectrum policy to an extent, as far as pan-European services and applications are concerned, it does not accept the European Commission’s proposal for a new regulatory framework at pan-European level, considering this to be both premature and hurried.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.
Three years after the adoption of the Decision, the Commission will submit to the European Parliament and Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.

Trois ans après l'adoption de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en oeuvre, évalue son impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives destinées à en accroître l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.
Three years after the adoption of this Decision the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.