Vertaling van "propositions n'obtiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.
But even more importantly, the proposal has to be seen in the light of the new CAP proposal for direct payments (Art 25) that, on one hand, provides for vine-growers to obtain payment entitlements for their wine areas - while still being allowed to benefit from the measures of the wine programmes as in the past -; and on the other hand, does not allow for the amounts transferred from the wine envelopes to be allocated only to the vine-growers, in view of the objective of convergence of the value of all entitlements.

9. demande à son Bureau de concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui obtiennent une entrevue d'un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

Faisant suite aux engagements pris d'utiliser les systèmes nationaux et de veiller à la prévisibilité de l'aide, la Commission a finalisé ses propositions pour le contrat OMD, qui assurera une forme plus prévisible, à plus long terme d'aide budgétaire générale ciblée sur les pays qui obtiennent de bons résultats et peuvent faire état d'une utilisation performante de l'aide budgétaire.
As part of its response to the commitments on the use of country systems and aid predictability, the Commission finalised its proposals for the MDG-Contract, which will provide longer-term, more predictable form of general budget support targeted at good performing countries with a proven track record of successfully implementing budget support.

3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE obtienne d'ici à avril 2006 l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées (crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, etc.) existantes dans certains pays développés afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of the other - sometimes disguised - forms of export support (export credits, food aid, State enterprises, etc.), in order to remedy the existing trade imbalances between North and South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Par contre, la proposition de règlement autorisera, par dérogation à la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage (qui interdit toute référence à des propriétés concernant la guérison, le traitement et la prévention d'une maladie humaine), les allégations sur la réduction du risque d'une maladie, pour autant qu'elles obtiennent un avis favorable de l'EFSA et une autorisation communautaire.
However, by way of derogation from Directive 2000/13/EC on labelling (which prohibits any reference to properties for the prevention, treatment or cure of a human disease), the proposal for a Regulation will authorise claims to reduce the risk of a disease, provided these are given EFSA and Community approval.

Mais le compromis de prévoir une partie des fonds supplémentaires pour 2003 pour les deux exigences est acceptable et je peux garantir que la Commission soumettra des propositions de financement pour 2003 de manière à ce que le programme de restructuration des flottes espagnole et portugaise obtienne également des fonds.
However, the compromise of entering part of the additional amount in the 2003 budget for these two requirements is acceptable, and I can assure you that the Commission will make the necessary financial proposals for 2003, so that the funds for the programme to restructure the Spanish and Portuguese fishing fleets will be available.

On voit donc que ces propositions n'obtiennent aucun appui chez les simples policiers, qui doivent s'occuper de la question des armes chez les gens et qui risquent leur vie tous les jours.
Therefore, there is no support either among rank and file police officers, those who actually have to deal with the question of guns in people's homes and who have to risk their lives every day.