Traduction de «propositions législatives contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau ci-dessous contient l’estimation de l’accroissement de coûts et recettes qu’engendrera l’application de la présente proposition législative.
The table below provides the estimate of the incremental costs and income of the implementation of the current legislative proposal.

Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» contient des propositions législatives concrètes sur l'efficacité énergétique, à savoir la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le plan de travail sur l'écoconception et l'initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».
The 'Clean Energy for All Europeans' package contains concrete legislative proposals on energy efficiency, namely the reviews of the Energy Efficiency Directive, the Energy Performance of Buildings Directive, the Ecodesign working plan and the 'Smart Finance for Smart Buildings' initiative.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti et le rapport Louis Grech, adopté par le Parlement européen le 20 mai 2010, en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du «Single Market Act» qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;
Highlights calls in the Mario Monti and Louis Grech reports, adopted by the European Parliament on 20 May 2010, for a more holistic approach to the internal market, in terms of both strategy and perception, with a view to making it more effective and restoring public confidence; underlines the importance of the ‘Single Market Act’ initiative of legislative and non-legislative proposals to strengthen and update the internal market, complete the Digital internal market and address and break down remaining barriers;

La réforme contient deux propositions législatives: un règlement général sur la protection des données et une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales.
The reform includes two legislative proposals, a general Data Protection Regulation and a Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

20. Dans le cas de certaines propositions législatives récentes de la Commission, l’exposé des motifs contient déjà un examen plus ou moins détaillé du respect des droits fondamentaux.
20. Some recent Commission proposals already contain a relatively detailed scrutiny of respect for fundamental rights in their explanatory memoranda.

Toutefois, cette communication ne contient pas les propositions législatives qui n'ont fait l'objet d'un accord politique qu'après le 17 mai 2006.
However, that Communication does not include legislative proposals on which a political agreement was only reached after 17 May 2006.

La communication contient un chapitre sur les propositions législatives devant être prochainement proposées par la Commission.
The Communication contains a chapter on legislative proposals to be presented by the Commission in the future.