Vertaling van "propositions législatives constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle proposition législative sur les déchets impose aux États membres de réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de surveiller les niveaux de gaspillage alimentaire et de faire état de leurs constatations afin de faciliter les échanges entre les acteurs sur les progrès réalisés.
The new waste legislation proposal requires Member States to reduce food waste at each stage of the food supply chain, monitor food waste levels and report back in order to facilitate exchange between actors on progress made.

constate un large soutien à l'adoption du principe d'innovation, qui demanderait que les propositions législatives de l'Union soient pleinement évaluées par rapport à leur impact sur l'innovation.
Notes broad support for the adoption of the innovation principle, which would require EU legislative proposals to be fully assessed in terms of their impact on innovation.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

Le CESE recommande d'insérer dans la législation la référence à la proposition de modification de la directive 2003/6/CE sur les abus de marché qui prévoit, pour les membres du personnel d'une entreprise où ont été constatés des comportements illicites, l'obligation de signaler ces derniers, et qui fait explicitement obligation aux États membres de prévoir des règles permettant d'assurer la protection des intéressés.
The Committee recommends that the rule include a reference to the proposal to amend Directive 2003/6/EC on market abuse, which requires anyone working for a business to report illegal behaviour and explicitly requires the Member States to adopt rules providing for the protection of whistleblowers.

approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;
Welcomes the Commission’s legislative proposals aimed at enhancing the reconciliation of work and private and family life; notes, however, that paternity, adoption and filial leave have not been addressed, and regrets that only a minority of Member States have achieved the Barcelona objectives of providing access to affordable and quality childcare; therefore calls on the Member States to make a renewed commitment to this objective;

Des propositions législatives[27] ont été adoptées pour, d'une part, renforcer le droit des travailleuses à un congé de maternité[28] et, d'autre part, assurer l'égalité de traitement des travailleurs indépendants et des conjoints aidants[29]. La Commission a fait état des progrès réalisés par les Etats membres en ce qui concerne l'objectif d'améliorer la disponibilité des structures d’accueil des enfants (pour 90 % des enfants entre trois ans et l’âge scolaire et pour 33 % des enfants de moins de trois ans)[30]. Elle a constaté dans son rapport[31] que seule une minorité d'États membres atteint cet objectif. Des mesures ont été préconisées pour développer les structures de garde et ont notamment été inscrites dans la politique de cohésion.
Legislative proposals[27] have been adopted in order on the one hand to reinforce the right of female workers to maternity leave[28] and, on the other, to ensure equal treatment for self-employed workers and assisting spouses.[29] The Commission has noted the progress made by the Member States in improving the availability of childcare facilities (for 90% of children between the age of three and school age and for 33% of children aged under three).[30] It noted in its report that only a minority of Member States has achieved this objective.[31] Measures for developing childcare structures have been recommended, and have been included in the cohesion policy in particular.

13. se félicite de l'introduction d'une évaluation plus rigoureuse de l'incidence des propositions législatives; constate cependant avec inquiétude que la Commission procède à de telles évaluations "en interne", alors qu'un avis indépendant est nécessaire pour que celles-ci puissent atteindre leurs objectifs;
13. Welcomes the move towards more rigorous impact assessment of legislative proposals; notes with concern, however, that the Commission is conducting impact assessments ‘in house’, when an independent view is required to guarantee the objectives of such assessments;

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale.
36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.

Le CEPD constate de graves lacunes en matière de sécurité juridique quant au régime de protection des données applicable aux différents acteurs intervenant dans le projet, et en particulier aux transporteurs aériens et aux autres acteurs relevant du premier pilier, qu'il s'agisse des règles fixées par la proposition, par la décision-cadre relative à la protection des données ou par la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
The EDPS notes a serious lack of legal certainty as to the regime applicable to the different actors involved in the project, and in particular to airlines and other first pillar actors: be it the rules of the proposal, the rules of the data protection framework decision or the national legislation implementing Directive 95/46/EC.

En conclusion, le CEPD constate de graves lacunes en matière de sécurité juridique quant au régime de protection des données applicable aux différents acteurs intervenant dans le projet, et en particulier aux transporteurs aériens et aux autres acteurs relevant du premier pilier, qu'il s'agisse des règles fixées par la proposition, par la décision-cadre relative à la protection des données ou par la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
As a conclusion, the EDPS notes a serious lack of legal certainty with regard to the data protection regime applicable to the different actors involved in the project, and in particular to airlines and other first pillar actors: be it the rules of the proposal, the rules of the data protection framework decision or the national legislation implementing Directive 95/46/EC.