Traduction de «propositions d'objectifs obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Nations-Unies et le vieillissement : propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 [ Les Nations-Unies et le vieillissement | Propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 ]
United Nations and Aging: Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 [ United Nations and Aging | Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 ]

Le potentiel de la ludification pour le Dialogue ouvert : Une proposition dans le cadre d'Objectif 2020
The Potential of Gamification for Open Dialogue: A Blueprint 2020 Submission

Partir du consensus - Propositions pour atteindre un objectif canadien de recherche-développement
Building on Consensus : An Action Plan for a National R & D Target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).
However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).

Dans le cas où le rapport de la Commission conclurait que les objectifs nationaux sont susceptibles de ne pas être conformes aux objectifs principaux de la directive, la Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant des objectifs, y compris, le cas échéant, des propositions d'objectifs obligatoires.
Should the Commission's report conclude that the national targets are liable to be inconsistent with the main objectives of the Directive, the Commission may present proposals to the European Parliament and to the Council with respect to the targets, including, if need be, proposals for obligatory targets.

Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres, fixent un nouvel objectif obligatoire à atteindre pour le 31 décembre 2008 au plus tard.
The European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and taking account of technical and economic experience in the Member States, shall establish a new mandatory target by 31 December 2008.

Si le rapport visé au second alinéa conclut que les objectifs indicatifs nationaux risquent d'être incompatibles, pour des raisons non justifiées et/ou ne se fondant pas sur de nouvelles preuves scientifiques, avec l'objectif indicatif global. Ces propositions portent sur des objectifs nationaux, y compris, le cas échéant, des objectifs obligatoires, sous la forme appropriée.
If the report referred to in the second subparagraph concludes that the national indicative targets are likely to be inconsistent, for reasons that are unjustified and/or do not relate to new scientific evidence, with the global indicative target, these proposals shall address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form.

Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obligatoires.
If necessary for the achievement of the targets, the Commission should submit proposals to the European Parliament and the Council which may include mandatory targets.