Traduction de «propositions d'harmonisations devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada
Proposals for Harmonization of Cost of Credit Disclosure Laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime qu'il convient d'accorder au marché des pièces détachées la même attention qu'à celui des produits automobiles finis; souligne que ces deux marchés devraient être placés sur un pied d'égalité, en particulier en termes de partage et de gestion des informations relatives aux produits; observe que l'absence d'harmonisation des dispositions nationales rend ardue la création d'un marché intérieur des accessoires et des pièces détachées; prie instamment la Commission, par conséquent, de présenter des propositions en faveur de l'harmonisation et de l'essor continu de ce secteur, ainsi que d'élargir les normes européennes sur la base de la production de pièces détachées et de composants approuvés au sein de l'Union;
7. Believes that the spare parts market merits as much attention as the finished vehicles market; stresses that it should be treated on an equal footing, in particular with regard to the pooling and managing of product information; notes that the creation of a common market for tuning and spare parts is rendered very difficult by diverging national regulations; urges, therefore, the Commission to bring forward proposals for harmonising and further developing this sector and to widen European standards based on the production of certified spare parts and components approved within the EU;

(16 bis) Bien que la discipline en matière de règlement constitue une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, les modalités techniques des régimes de discipline en matière de règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement, mais devraient être définies dans la proposition législative post-négociation appropriée présentée par la Commission, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par la Commission et le groupe de travail sur l'harmonisation des délais de règlement.
(16a) Although settlement discipline is an important component of well-functioning financial markets, the technical details of the settlement discipline regimes should not be included in the scope of this Regulation and should be defined in the appropriate post-trading legislative proposal of the Commission taking into account the work done by the Commission and the working group on harmonisation of settlement cycles on this matter.

13. attend dans les meilleurs délais une évaluation exhaustive des services d'intérêt général, en tenant compte des critères politiques, sociaux, économiques et environnementaux, estime que des propositions d'instruments d'évaluation harmonisés devraient être formmulées dans les meilleurs délais;
13. Expects services of general interest to be evaluated in a comprehensive manner and political, social, economic and environmental criteria to be considered; considers that proposals for uniform evaluation instruments should be formulated as soon as possible;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of their competences is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

Cette exclusion se justifie dans la mesure où les formes subsidiaires de protection n'ont pas encore été harmonisées entre les États membres, mais une proposition de la Commission relative à l'harmonisation des formes subsidiaires de protection ayant été déposée, les personnes bénéficiant de la protection au titre du nouveau régime harmonisé devraient, une fois le système mis en place, être couvertes par la directive.
This may, at the present time, be justified since subsidiary protection has not been harmonised amongst the Member States but, given that there is now a Commission proposal for the harmonisation of subsidiary forms of protection, those granted protection under the new harmonised regime should be included once that is in operation.

Pour chacune de ces questions, les différences existant entre les diverses législations nationales devraient être appréciées et, le cas échéant, faire l'objet d'une proposition d'harmonisation.
For each of these issues, differences in national laws should be evaluated and, if needed, a proposal for harmonisation should be made.

Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.
In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study on the control of custodial sentences in the Member States in the spring of 2002.