Vertaling van "propositions d'approche permanente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un cheminement commun vers l'économie des sciences de la vie : proposition d'approche fédérale-provinciale
Building a Common Path Toward The Life Science Economy: A Proposed Federal/Provincial Approach

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

Demande de proposition dans le cadre d'une offre permanente
Request for Proposal for a Standing Offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième élément de base consiste à incorporer, dans ces activités permanentes, les approches nouvelles, les changements apportés au cadre de planification, qu'il s'agisse d'améliorations, de ressources nouvelles allouées par le Parlement ou de propositions venant des intervenants.
The second basic element is to incorporate into those continuing activities any new approaches or adjustments in our planning, whether from improved planning itself, new resources that have been made available by Parliament, or indeed stakeholder input.

42. fait observer que ces augmentations sont surtout la conséquence des paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi que des besoins supplémentaires nécessités par le développement rural; souligne que les interventions sur les marchés demeurent pratiquement stables comparées au budget 2011, alors que la volatilité des cours et l'instabilité de certains marchés continuent de peser sur la filière agricole; demande à la Commission d'élaborer des propositions d'approche permanente pour tous les secteurs agricoles ainsi que des propositions concrètes pour remédier à la volatilité des prix sur les marchés concernés;
42. Observes that these increases are above all the consequence of continuous phasing-in of direct payments to new Member States and additional needs for rural development; underlines the fact that market interventions remain almost stable compared with Budget 2011, while price volatility and the instability of certain markets continue to affect the agricultural sector; asks the Commission to develop proposals for a more long-term approach for all agricultural sectors, as well as concrete proposals for dealing with price volatility in their markets;

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

43. rappelle que le fonds laitier, adopté au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the Milk Fund adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

7. demande à la Commission d'élaborer des propositions d'approche permanente pour tous les secteurs agricoles ainsi que des propositions concrètes pour remédier à la volatilité des prix sur les marchés concernés;
7. Asks the Commission to develop proposals for a permanent approach for all agricultural sectors and concrete proposals for dealing with price volatility in their markets;

6. demande à la Commission d'examiner comment les 300 millions d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et de présenter des propositions d'approche permanente ainsi que des propositions concrètes en vue de faire face à la volatilité des prix dans ce secteur;
6. Calls on the Commission to examine how the EUR 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to present proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

qu'il y a lieu de procéder à une consultation ouverte et transparente des parties intéressées et à une évaluation permanente des incidences que l'ensemble des principales propositions législatives et autres ont sur les entreprises de l'UE; que, si la proposition de la Commission sur les produits chimiques est le premier exemple de mise en œuvre de cette approche, le programme de travail annuel de la Commission constituera une base importante pour la réalisation d'analyses d'impact systématiques en contribuant à définir d'autres propositions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la compétitivité;
open and transparent consultation of stakeholders and ongoing assessment of the impact on EU enterprises of all major legislative and other proposals are needed; while the Commission's proposal on chemicals is a first case for implementing this approach, the Commission's annual work programme will provide an important basis for systematic impact assessment by helping to identify other proposals likely to have a significant impact on competitiveness;