Traduction de «propositions d'amendements vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements vont encore plus loin que la proposition initiale de règlement de la Commission. En effet, ils accroissent considérablement l’étendue de la révision et des mécanismes de révocation qui sont déjà une source de préoccupation majeure pour les États membres et pour de nombreux députés de ce Parlement.
These amendments go even further than the Commission’s initial proposal for the regulation, as they considerably expand the scope of the review and withdrawal mechanisms which are already a source of major concern for Member States and many Members of Parliament.

Je suis heureux de constater que de nombreux amendements vont tout à fait dans le sens des objectifs des propositions de la Commission relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques, à savoir, récolter pleinement les bénéfices environnementaux de la directive relative aux DEEE par la mise en place d’objectifs ambitieux et réalistes pour les États membres, en matière de collecte et de valorisation des appareils, par une meilleure application et un meilleur respect des règles, par un règlement détaillé qui permette de lutter contre les exportations illégales de déchets provenant de l’UE et par une réduction significative des charges administratives pour les producteurs européens grâce à une meilleure collaboration entre les autorités nationales.
I am pleased to see that many amendments fully support the objectives of the Commission’s proposals on the directive on waste electronic and electrical equipment, namely: to fully reap the environmental benefits of the WEEE Directive by setting ambitious collection and recovery targets that are realistic for all the Member States; to strengthen implementation and enforcement by establishing detailed rules to fight illegal exports of EU waste; and to reduce unnecessary administrative burdens significantly for European producers through reinforced cooperation among national authorities.

– (SL) Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a souligné que de nombreuses propositions (amendements) mises sur la table vont au-delà du champ et de l’objet de la directive.
– (SL) The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) has pointed out that many of the proposals (amendments) put forward exceed the scope and purpose of the directive.

Étant donné que deux dispositions vont certainement au-delà du mandat que le Comité permanent du commerce international a reçu de la Chambre, soit celle voulant que le nombre total de minutes de débat par amendement soit limité à au plus trois minutes — ce qui est sans précédent dans l'histoire du Parlement, monsieur le Président — et celle voulant que tous les articles n'ayant pas de propositions d'amendement fassent l'objet d'un seul vote au début de la réunion du mardi 7 novembre 2006, j'ai décidé d'invoquer le Règlement.
Considering that two clauses certainly go beyond the mandate that was given by the House to the Standing Committee on International Trade, that is, limiting the total number of minutes of debate per amendment to a maximum of three minutes, which is unprecedented, as you know, Mr. Speaker, in parliamentary history, and also that all clauses that have no proposals for amendment be voted on together in one vote at the start of the meeting on Tuesday, November 7, 2006, it gives rise to my point of order.

Dans les articles 17 et 18, il y a une série de propositions qui vont être sujettes à l'amende en vertu du sous-amendement que ma collègue a déposé.
Clauses 17 and 18 refer to a series of activities that will be subject to fines under the sub-amendment tabled by my colleague.

Deuxièmement, étant donné que la Commission propose de faire cela avant de faire des propositions qui vont ensuite devant le Conseil et le Parlement, comment envisage-t-elle de suivre les amendements proposés par le Conseil et le Parlement pour garantir qu'il y ait une évaluation d'impact de ces amendements ?
Secondly, given that the Commission proposes to do this before making proposals which then go before the Council and Parliament, how does it envisage following the amendments being made by the Council and Parliament to ensure that there is an impact assessment of those amendments?

Malheureusement, les autres amendements vont à l'encontre des propositions faites par le comité permanent relativement au projet de loi et ainsi, je vais m'y opposer.
Unfortunately, the remainder of the amendments run counter to the proposals made by the standing committee to the bill and, as such, I will be opposing the remainder of them.

Ces amendements vont bien au-delà des objectifs qu'avait au départ la Commission en déposant cette proposition, et il n'y a aucune raison de suggérer que les niveaux de protection repris dans la directive originale sont inadéquats.
These amendments go well beyond the Commission's original objectives in bringing forward this proposal, and there are no grounds for suggesting that the levels of protection in the original Directive are inadequate.

Alors, même si l'amendement présenté par M. Martin est un amendement qui, sur le plan technique, permettrait de redonner un tant soit peu le pouvoir aux véritables récipiendaires de ce projet de loi, c'est-à-dire aux premières nations, même si on enlève la prédominance du ministère et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, même si cette proposition est valable et que, comme toutes celles que nous faisons depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, elle aurait pu atténuer le sentiment d'agressivité qu'on peut voir surgir de temps en temps et qui va aller s'accentuant, j'en suis persuadé, malgré tout ça, je sais qu'ils vont voter contre cette proposition.
So, even if the amendment introduced by Mr. Martin is an amendment which, in technical terms, would make it possible to restore a little power to the actual recipients of this bill, that is to say to the First Nations, even if we remove the predominance of the department and Minister of Indian and Northern Affairs, even if this proposal is valid and, like all those we have made since the start of the analysis of this bill, it could have allayed the feelings of aggression that we may see flare up from time to time and which, I'm convinced, are increasing, despite all that, I know that they will vote against this motion.

Des propositions d'amendements vont être faites, comme le député le sait fort bien.
Amendments are forthcoming, as the member also well knows.