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Amendements et propositions de modification hybrides
Proposition d'amendement au projet de procès-verbal

Traduction de «propositions d'amendements n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendements et propositions de modification hybrides

hybrid amendments and proposed modifications


proposition d'amendement au projet de procès-verbal

Proposed amendment to the draft minutes


projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces amendements et ces propositions de loi étaient rédigés en toute confidentialité et envoyés ensuite au client.

We were doing all of these amendments and private members' bills in strict confidentiality, and they were sent to the client.


La proposition attribue une nouvelle mission à Europol, en lui assignant des tâches, qu'elle étend quelque peu, en matière de formation des agents des services répressifs, et qui étaient jusqu'ici dévolues au CEPOL.

The proposal introduces a new task for Europol, incorporating and broadening to some extent the tasks related to training of law enforcement officials currently executed by CEPOL.


Les estimations du produit intérieur brut (ci-après dénommé le «PIB») utilisées pour déterminer les enveloppes nationales étaient fondées sur les statistiques publiées en avril 2005, comme précisé au point 41 de la proposition finale de la présidence concernant les perspectives financières 2007-2013, jointe aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005.

The estimates of Gross Domestic Product (hereinafter "GDP") used to establish the national envelopes were based on the statistics published in April 2005 as specified in Point 41 of the final Presidency proposal on the Financial Perspective 2007-2013 attached to the European Council conclusions adopted in its meeting of 15-16 December 2005.


Pourtant, le président du Comité de l'éthique a décidé que les amendements n'étaient pas permis s'ils modifiaient la motion. Monsieur le Président, si vous jetez un coup d'oeil à la définition d'un amendement, vous allez constater qu'un amendement qui ne modifie pas une motion n'est pas un amendement.

If you look up the definition of an amendment, Mr. Speaker, without changing a motion, an amendment is not an amendment.


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La Commission publie un appel à propositions en automne de chaque année (en 2009, la publication a eu lieu le 9 septembre et les propositions étaient à soumettre pour le 31 octobre).

The Commission publishes a call for proposals in autumn each year (in 2009, publication took place on 9 September and proposals were to be submitted by 31 October).


Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.

Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.


* les propositions concernant les enfants et les adolescents sont en recul (28 % en 2001 contre 35 % en 2000), ce qui résulte probablement de deux facteurs: i) l'appel de 2001 donnait la possibilité de soumettre des propositions spécifiques sur des sujets liés à l'exploitation sexuelle des mineurs et à la pédophilie au titre de la ligne budgétaire B5-804, ii) de nombreux organismes étaient sans doute absorbés dans la préparation du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, organisé à Yokohama en décembre 2001, et de la session e ...[+++]

* There is a decrease in the number of proposals concerning children and young people (28% compared to 35% in 2000). This can be understood by two factors: i) the call gave the possibility to specifically submit proposals for topics related to child sexual exploitation and paedophilia under the B5-804 budget line and ii) probably quite a number of organisations were busy preparing for both the "2nd World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children" in Yokohama in December 2001 and for the postponed UN Special Session on Children scheduled for September 2001, leaving them little time to prepare and submit new proposals.


Le Parti réformiste a proposé un certain nombre d'amendements objectifs au projet de loi, des amendements qui étaient dans l'intérêt et de la Compagnie des chemins de fer nationaux, de l'industrie et des contribuables.

The Reform Party put forward a number of non-partisan amendments to the bill that were in the best interests of the Canadian National Railway, the industry and the taxpayer.


Les 23 propositions d'amendement qui étaient à l'étude à la Chambre hier soir ont permis à de nombreux députés de se familiariser avec le contenu du projet de loi.

We had 23 amendments before us last night in the House, which familiarized many of the members with the issues in this bill.


4 LES ÉTAPES DEPUIS 1987. - LES PROPOSITIONS DE 1987 ÉTAIENT FONDÉES SUR UNE HARMONISATION POUSSÉE DE LA FISCALITÉ INDIRECTE DANS TOUTE LA COMMUNAUTÉ, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L'HARMONISATION DES TAUX DE TVA ET D'ACCISE QUE POUR LE RÉGIME DE LA TVA (APPLICATION DU TAUX DU PAYS D'ORIGINE DÈS LE 1ER JANVIER 1993).

4. Stages since 1987 - The 1987 proposals were based on thorough harmonization of indirect taxation throughout the Community, both as regards VAT and excise-duty rates and as regards the VAT system itself (application of the rate applicable in the country of origin as from 1 January 1993).




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