Vertaling van "propositions d'amendement étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne dis pas qu'aucun amendement n'a été accepté, mais plutôt que le gouvernement conservateur a rejeté du revers de la main certaines propositions qui étaient absolument fondamentales.
However, the point is not the fact that no amendments were accepted or reproduced in the bill, but that some very fundamental points have been tossed away by the Conservative government.

En gros, la motion de mon collègue a fait en sorte que la journée d'examen article par article du projet de loi omnibus, qui comptait 472 articles au total, se terminait à minuit, que tous les articles non votés lors de cette journée étaient réputés adoptés, et en plus tous les amendements non votés, c'est-à-dire nos propositions honnêtes et justes, le genre de propositions qui mériteraient une oreille attentive, étaient réputés rejetés.
Basically, my colleague's motion ensured that the day for the clause-by-clause consideration of the omnibus bill, which included a total of 472 items, ended at midnight, that all items not voted on that day were deemed passed, and, furthermore, that all non-voted amendments, that is, our honest and fair proposals, the kind of proposals that deserved to be carefully considered, were deemed rejected.

Si ces propositions d’amendement étaient rejetées, je voterais contre la résolution.
Should these amendment motions not be approved, I will vote against the resolution.

- (DE) Monsieur le Président, les services ont en effet constaté que les propositions d'amendement étaient identiques.
– (DE) Mr President, the services have pointed out that the proposed amendments are identical.

J’ai présenté cet amendement moi-même car bien que les deux groupes principaux aient soumis une proposition de commission temporaire, ils n’étaient parvenus à aucun accord quant au contenu.
It is an amendment which I submitted myself, because although the two main groups had submitted a proposal for a temporary committee, there was no agreement on the content.

J'ai cru comprendre, en écoutant Mme Klaß, que ces amendements étaient retirés et je m'en réjouis car ils vont à l'encontre d'un des grands principes sur lesquels repose la proposition de la Commission, à savoir l'interdiction totale de la dilution de matières premières contaminées.
I understand, from the contribution from Mrs Klaß that these amendments are being withdrawn. I am glad of that because they go against the main principle of the Commission's proposal, namely total prohibition of dilution of contaminated feed materials.

En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for damages and accidents where is has been proved that that there has been negligence in inspections.

Le comité a déterminé que ces restrictions, de même que toutes les propositions d'amendement, étaient légales et constitutionnelles.
The committee was satisfied that these limitations and, indeed, all of the amendments were legal and constitutional.

Les députés ministériels étaient disposés à voter contre au comité, ils étaient disposés à réduire ce droit de moitié au moyen d'une de nos propositions d'amendement et sérieusement disposés à considérer d'autres propositions d'amendement de l'opposition jusqu'à ce qu'on les fasse sortir de la salle.
Members of his government were willing to vote against it at committee, were willing to cut the fee in half in one of our amendments and were seriously willing to consider other opposition amendments until removed from the room.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Magda DE GALAN Ministre de l'Environnement M. Didier GOSUIN Ministre de l'Environnement pour la Région Bruxelloise Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : M. Klaus TOEPFER Ministre de l'Environnement M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elizabeth PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : Mme Cristina NARBONA Secrétaire d'Etat, chargée de l'Environnement Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Valdo SPINI Ministre de l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal : Mme Teresa GOUVEIA Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l'Environnement M. Timothy YEO Ministre adjoint à l'Environnement - + - Pour la Commission : M. Yannis PALEOKRASSAS Membre Les travaux se poursuivront le lundi 13 décembre (18h00) en ce qui concerne notamment : - LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES, - LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE. * * * PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE Le Conseil, d'une part, a adopté à l'unanimité la décision concernant la conclusion du deuxième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et, d'autre part, a dégagé des orientations politiques sur le règlement visant à mettre en oeuvre au plan communautaire les dispositions prévues dans cet amendement, décidé à Copenhague en novembre 1992 lors de la quatrième réunion des ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mrs Magda DE GALAN Minister for the Environment Mr Didier GOSUIN Minister for the Environment of the Brussels Region Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Germany: Mr Klaus TOEPFER Minister for the Environment Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Greece: Ms Elizabeth PAPAZOI State Secretary for the Environment, Regional Planning and Public Works Spain: Ms Christina NARBONA State Secretary for the Environment France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Italy: Mr Valdo SPINI Minister for the Environment Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mrs Teresa GOUVEIA Minister for the Environment and Natural Resources United Kingdom: Mr John GUMMER Secretary of State for the Environment Mr Timothy YEO Minister of State, Department of the Environment - + - Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Discussions will continue on Monday 13 December (at 18 .00) with particular reference to: - THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE ON PACKAGING AND PACKAGING WASTE, - COMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE. o o o PROTECTION OF THE OZONE LAYER The Council unanimously adopted a Decision on conclusion of the second Amendment to the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer; it also worked out political guidelines on the Regulation aimed at Communityimplementation of theprovisions contained in the Amendment, which were decided on at the fourth meeting of the Parties in Copenhagen in November 1992.