Traduction de «propositions d'amendement très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des systèmes (amendements 54, 58 et 103); le texte du Conseil invite pour sa part la Commission, si cela se justifie, à soumettre une proposition de modification des dispositions de ces deux directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.
On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating to voluntary schemes if appropriate, with a view to promoting best practice.

Selon moi, le point le plus important à souligner concernant ce rapport porte sur le fait que la commission des transports et du tourisme a voté en faveur d’un nombre restreint d’amendements très importants à la proposition de la Commission, lesquels habilitent l’Agence européenne de la sécurité aérienne à imposer des amendes sous la forme de paiements périodiques en cas d’application incorrecte des normes de sécurité.
It is my view that the most important issue of note concerning this report is the fact that the Committee on Transport and Tourism has voted in favour of a small number of very important amendments to the Commission proposal that give the European Aviation Safety Agency the power to impose fines with periodic penalty payments if safety standards are not implemented properly.

Sachant que cette nouvelle proposition est très similaire à la première, votre rapporteur propose des amendements eux-mêmes similaires aux amendements portant sur la proposition générale.
As this new proposal is so similar to the former one, your draftsman proposes amendments similar to those made to the general proposal.

Si je regarde les propositions de M. LeBlanc à l'article 25, par exemple, je constate qu'il a proposé à ce stade un amendement très exhaustif, qui est, je pense, très bien pensé, comme c'est le cas du gros de ce que fait M. LeBlanc, qui agit toujours de façon très réfléchie et avec les consultations appropriées.
Now looking at Mr. LeBlanc's proposals in clause 25, for example, he's offered a very extensive amendment at that stage, which I think is well thought out, as most of what Mr. LeBlanc does is thought out with a great deal of forethought and with the appropriate consultation.

La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d'examen au titre du présent règlement apparaît donc très exagérée à votre rapporteur, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
The draftsman accordingly considers the Commission’s proposal for increasing its investigative resources under this Regulation very excessive, particularly if viewed in the context of the enormous fines which the Commission can impose for non-compliance with the provisions of the Regulation.

Pour vous donner un exemple, le mémoire du commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, n'a pas pu être distribué parce qu'il n'avait pas encore été traduit, alors qu'il contenait des propositions d'amendement très précises.
To give one example, the submission of the Privacy Commissioner, George Radwanski, could not be circulated, with his specific proposed amendments to the bill, because it had not yet been translated.

Ce que je souhaite avant tout, c'est remercier très sincèrement M. Jarzembowski du magnifique travail qu'il a réalisé sur un sujet très délicat, ainsi que M. Blokland pour tous les amendements très positifs - pour l'environnement - qu'il a apportés à cette proposition de la Commission.
What I wish to do first is to warmly thank Mr Jarzembowski for the wonderful work he has done on a very delicate issue and also Mr Blokland for the series of very positive amendments – in terms of the environment – which he has contributed to this Commission proposal.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je ne dispose que de dix minutes pour parler de treize propositions d'amendement très intéressantes, qui, comme nous avons pu le constater depuis le commencement du débat, suscitent des sentiments animés.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib.): Madam Speaker, I have only 10 minutes to offer my comments on 13 very interesting amendments which obviously, as we have seen from the debate so far, evoke very strong feelings.

M. Brent Scrimshaw, président, Molstar Sports & Entertainment: Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier de cette occasion de prendre la parole devant vous au sujet du projet de loi C-71 et de vous présenter ce que vous considérerez, du moins je l'espère, comme une proposition responsable et raisonnable d'amendement très précis.
Mr. Brent Scrimshaw, President, Molstar Sports & Entertainment: Honourable senators, thank you for this opportunity to speak on the subject of Bill C-71 and to present what I hope you will agree is a responsible and reasonable request for a very specific amendment.