Vertaling van "propositions d'amendement pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, un préambule, s’il n’en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant .
In the case of a bill that has been referred to a committee before second reading, if there is not already a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible.

L’amendement motivé, autre type d’amendement pouvant être proposé à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, permet à un député d’exprimer les raisons pour lesquelles il s’oppose à la deuxième lecture d’un projet de loi, en présentant à la Chambre une autre proposition pertinente pour remplacer la question initiale .
The reasoned amendment, another type of amendment that may be moved at second reading of a bill, allows a Member to state the reasons why he or she opposes second reading of a bill, by introducing another relevant proposal to replace the original question.

1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
1. The Council, acting on a proposal by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents the MIP relevant data.

1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM ou qui retarde leur transmission.
1. The Council, acting on a proposal by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents or delays the delivery of the MIP relevant data.

Les membres du comité provenant de l'opposition faisaient des propositions d'amendement pertinentes, raisonnables et défendables, mais elles étaient torpillées par les représentants du gouvernement majoritaire.
Even though opposition members have tried to make meaningful, reasoned and defensible amendments to bills, they have been shot down by the majority government.

Dans le cas d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, un préambule, s'il n'en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant.
In the case of a bill that has been referred to a committee before second reading, if there is not already a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible.

Le texte se lit comme suit : « un préambule, s'il n'en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant».
It goes on to say, “if there's not already been a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible”.

Votre rapporteur demande donc que l'amendement à la Convention d'Århus à adopter prenne en compte la législation communautaire pertinente et que notamment l'ouverture prévue à l'Annexe I bis (Modalités visées à l'article 6 bis), paragraphe 2, point a) ii), soit rendue compatible, en termes de critères applicables, avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui prévoit qu'une autorité compétente peut, si une expérience suffisante a été acquise en matière de dissémination de certains OGM dans certains écosystèmes, présenter une proposition motivée pour l'application de procédures différenciées à ces types d'OGM.
Your draftsman is therefore calling for the adoption of this amendment to take due account of the application of relevant Community legislation, in particular by ensuring that the exception provided for in Annex 1 bis (Modalities referred to in Article 6 bis), paragraph 2(a)(ii) is made compatible, in terms of the criteria to be applied, with Article 7(1) of Directive 2001/18/C, which stipulates that a competent authority may, if sufficient experience has been obtained of releases of certain GMOs, submit to the Commission a reasoned proposal for the application of differentiated procedures to such types of GMOs.

Cet amendement assure la cohérence avec la proposition correspondante pour les denrées alimentaires composées (article 14, paragraphe 1, point a) de la proposition de la Commission) et vise à tenir compte de la législation pertinente en matière d'étiquetage des aliments pour animaux.
To be consistent with the corresponding proposal on compound foods (Article 14 (a) of the Commission’s proposal) and to take into account relevant legislation on the labelling of animal feed.