Traduction de «propositions d'amendement nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ce que je comprends — et, depuis un moment, une chatte y retrouverait difficilement ses petits —, nous en sommes à la deuxième proposition d'amendement à la motion n 4 inscrite au Feuilleton, ce qui signifie que, si j'interviens à propos de la deuxième proposition d'amendement — celle de la sénatrice Fraser —, comme j'entends le faire, je me réserve le droit d'intervenir sur la première, puis sur la motion principale. Il en va de même pour les deux autres motions dont je n'ai pas encore débattu, qui sont assorties d'une proposition d'amendement chacune.
As I understand it — and you almost need a scorecard to keep on top of what has been happening in the past while — this is No. 4 on our Order Paper, and this is the second amendment of that, which would mean that if I speak on the second amendment, which I'm intending to do, Senator Fraser's amendment, I reserve the right to speak for the first amendment on this particular matter and then for the main motion, and that is the same with respect to the other two, one amendment each with respect to the other two motions that I haven't spoken on.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

Nous sommes néanmoins sensibles aux propositions d’amendement qui visent à octroyer l’égalité de traitement dans le domaine des procédures juridiques et des voies de recours, avant même l’octroi de ce statut, comme proposé par Mme Ludford dans ses amendements, que nous avons incorporés dans le texte.
Nevertheless, we are sensitive to the proposals for amendments that have been tabled to enshrine, even before this status is granted, equal treatment in the field of legal proceedings and access to legal remedy as stated in the amendments tabled by Baroness Ludford, and we shall, therefore, incorporate them into the text.

- (ES) Madame la Présidente, pour ce qui est de l’amendement présenté par la présidente de la commission des budgets, je soutiens la proposition faite par notre rapporteur et je voudrais dire également - concernant l’intervention de la Commission - que nous nous sommes toujours prononcés pour que cette proposition soit considérée du point de vue de la pêche et que nous ne nous mêlons pas des aspects budgétaires.
– (ES) Madam President, with regard to the amendment tabled by the Chairperson of the Committee on Budgets, I support the proposal made by our rapporteur and, also, in agreement with what the Commission said, I would like to say that we have always spoken about this proposal from the point of view of fisheries and we do not involve ourselves with the budgetary aspects.

Si nous adoptons cette proposition et si nous votons cet amendement, nous nous éloignerons de l'opportunité de créer l'environnement qui permette aux citoyens de réellement bénéficier de l'immense pouvoir du nouveau monde des communications.
If we adopt this proposal and pass this amendment, we will be walking away from the opportunity to create the right environment so that people can really benefit from the immense power of the new communications world.

Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la création des fonds qui nous sont suggérés et c'est pourquoi nous voudrions demander à la Commission, si elle n'est pas disposée à assumer ces amendements, de retirer sa proposition, qui, dans sa formulation actuelle, mérite notre rejet et celui du secteur.
For the Socialists the amendments approved by the Committee on Agriculture provide an acceptable framework for the establishment of the proposed funds, and therefore if the Commission is not willing to accept these amendments, we ask it to withdraw its proposal, which in its present form has been rejected both by ourselves and by the sector.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; et de la motion no 7. M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, après consultation des libéraux et du Bloc, ainsi que du Nouveau Parti démocratique hier, nous nous sommes entendus et nous voudrions demander le consentement unanime pour modifier l'article 25 qui sera débattu dans le cadre du groupe 5, avec un amendement déjà .
The House resumed from October 3 consideration of Bill C-64, an act respecting employment equity, as reported (with amendments) from the committee; and of Motion No. 7. Mr. McClelland: Mr. Speaker, after consultation with the Liberals, the Bloc and the New Democratic Party yesterday, we agreed and would seek unanimous agreement to amend clause 25 which will be debated as part of group 5, with an amendment already given to- The Deputy Speaker: Will the member please excuse the Chair.

Pour ce qui est de la réglementation en matière bancaire et dans le domaine des services financiers, nous pensons pouvoir mener à bien, en tenant compte des éventuels amendements proposés par le Parlement européen, les procédures relatives aux propositions de directives concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les virements transfrontaliers et le traitement prudentiel des accords bilatéraux de compensation (netting), sur lesquelles le Conseil a déjà arrêté une position commune ; par ailleurs, nous souhaitons également parvenir, au cours de ce semestre, à un accord sur la proposition de directive relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédits et sur la proposition de directive relative à la création d'un Comité des valeurs mobilières.
With regard to legislation on banking and on financial services, we expect, taking account of any proposed amendments from the European Parliament, to be able to conclude the passage of the Directives concerning compensation schemes for investors, cross-border payments and the prudential treatment of bilateral netting agreements, on which the Council has already stated common positions. We also hope it will be possible during the next six months to reach an agreement on the proposal for a Directive on the reorganization and winding-up of credit institutions and the proposal concerning the setting up of a Transferable Securities Committee.

C'est pourquoi je me contenterai de dire que nous acceptons en gros la position commune et notamment le fait que la grande majorité des amendements du Parlement que nous avons inclus dans notre proposition révisée ont été retenus.
Therefore I would simply say that we broadly welcome the Common Position and welcome the fact that the vast majority of the Parliament amendments which we incorporated in our revised proposal have been retained.