Traduction de «propositions d'amendement déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec
Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Quebec

Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario
Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions d’amendement ont été déposées le 6 février 1986 (Journaux, p. 1652) et adoptées le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).
The amendments were tabled on February 6, 1986 (Journals, p. 1652) and concurred in on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).

Je viens juste de recevoir six propositions d'amendements déposées par nos collègues libéraux.
I just got six amendments put on the table here by our Liberal colleagues.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.
The amendments tabled by the rapporteur, Mr Jové Peres, therefore deserve our support, since they seek to correct the unacceptable views held by the Commission, specifically in its proposals against increasing aid to farmers, on increasing thresholds and on resetting ceilings for aid to producer organisations.

Il ne s’agit pas de la Commission, mais d’une proposition d’amendement déposée par un groupe de collègues.
That is not the Commission's doing, but rather an amendment proposed by Members of this House.

Or, je dois bien constater qu'il n'a résulté de tout cela qu'un grand show de la part du Conseil, mais que toutes les propositions d'amendement déposées ici au Parlement et qui y avaient été adoptées à une grande majorité, n'ont pas été reprises pour la plupart d'entre elles.
I can only say that, as a result, the Council did admittedly make a big show of cooperating, but the bulk of the amendments tabled by us and adopted here in this House by a very large majority were not accepted.

M. Jeff Richstone (avocat général, ministère du Patrimoine canadien): M. Stockfish vient de mentionner ce que je m'apprêtais à dire, soit que la proposition était équilibrée en raison de l'amendement visant à régir l'utilisation des oeuvres non publiées qui sont déposées auprès des archives.
Mr. Jeff Richstone (General Counsel, Department of Canadian Heritage): Mr. Stockfish just made the point I was about to make, that it was a balanced package because of the amendment to the use of unpublished works in archives.

Il faut se pencher sur cette question d'autant plus que la Chambre s'apprête à étudier les 100 propositions d'amendement qui ont été faites par le Comité de la justice au projet de loi C-36, la Loi antiterroriste qui vient d'être déposée à la Chambre.
This must be seen in the context of the work facing the House with respect to 100 amendments presented in the justice committee on Bill C-36, the anti-terrorism bill that was just tabled in the House.

Une enquête a été menée pour mesurer l'impact qu'aurait pu entraîner une mise en application de la proposition d'amendement à l'article 7 de la Directive déposée par la Commission.
A survey has been carried out to measure the impact which implementation of the Commission's proposed amendment to Article 7 of the Directive might have had.

De fait, comme l'ont rappelé mes collègues, 60 propositions d'amendement, ont été déposées par le Bloc québécois.
In fact, the Bloc Quebecois tabled 60 amendments, as my colleagues have already pointed out.