Vertaling van "propositions d'amendement correspondantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute proposition d’amendement à cet effet est communiquée au Directeur général par l’un quelconque des États parties et suit la procédure énoncée dans les dispositions correspondantes de l’article VII.
Any such proposed amendment shall be communicated to the Director-General by any State Party and shall be dealt with in accordance with the provisions of Article VII.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Une disposition correspondante fait défaut dans le cas où la Commission envisage de ne pas tenir compte des amendements du Parlement qui modifient substantiellement sa proposition.
No such arrangement applies when the Commission intends to disregard substantial amendments by Parliament.

Il était donc impératif que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures veille à ce que des propositions d'amendement correspondantes soient présentées en deuxième lecture.
The Committee on Fundamental Freedoms therefore had no choice but to ensure that the relevant amendments were tabled to plenary at second reading.

Afin d'obtenir ces renseignements, la commission de la pêche a déposé des propositions d'amendements correspondantes.
The Committee on Fisheries has submitted the appropriate amendments so as to obtain this information.