Vertaling van "propositions d'amendement bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.
The House resumed consideration of Bill C-11, an act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (without amendment) from the committee; and of the motions in Group No. 1.

Conformément à une jurisprudence bien établie, dans le cas où un État membre se heurte à des difficultés imprévisibles ou à des circonstances qui n'avaient pas été envisagées par la Commission, ces problèmes peuvent être portés à la connaissance de la Commission, ainsi que des propositions portant sur les amendements adéquats, afin que la Commission les évalue.
In accordance with settled case-law, in the event that a Member State encounters unforeseen and unforeseeable difficulties or perceives consequences overlooked by the Commission, it may submit those problems for consideration by the Commission, together with proposals for suitable amendments.

Pour cette raison, je ne compte pas soumettre de nouveaux amendements, bien que je ne me priverai pas de donner mon avis quand il s'agira de voter sur certaines propositions désastreuses qui n'ont rien à voir avec le compromis.
For this reason I do not intend to table any new amendments, although I shall not refrain from expressing my opinion when it comes to the vote on disastrous specific proposals that have nothing to do with the compromise.

Comme cependant, dans le rapport, d'autres amendements bien plus importants ont été effectués, j'ai naturellement soutenu les propositions votées en bloc et la résolution législative, même si je n'approuve pas le contenu de toutes ces propositions.
However, as the report contains other, far more important amendments, I did of course vote in favour of the amendments voted en bloc and I voted in favour of the legislative resolution itself, even though I do not agree with the content of all the amendments.

C’est pourquoi je crois sincèrement que le parti des socialistes européens a fait un effort de synthèse qui pourrait être utile pour le débat au sein des différents groupes - dont le mien -, et que l’amendement envisagé est un résumé positif de la situation. Il pourrait nous permettre de maintenir un consensus en ne renonçant pas à la banque, tout en incitant la Commission à présenter une nouvelle proposition qui, bien sûr, devrait être largement débattue au sein de ce Parlement.
I therefore sincerely believe that the Group of the European Socialist Party has made an effort to achieve consensus which could be valid for the debate in various groups – in my own – and that the amendment it proposes is a positive summary of the situation, since we could maintain a consensus on supporting the bank and advocate that the Commission present a new proposal which, of course, should be debated in depth in this House.

La Commission ne peut accepter ces deux propositions d'amendement, bien que nous ayons effectivement promis, Madame Haug, de faire suite au vœu du Parlement et de la commission des budgets de disposer de davantage d'informations en matière de perception des ressources propres par le biais d'un document de travail.
Mrs Haug, the Commission cannot accept these last two amendments, although we have agreed to comply with Parliament's wish – the wish of the Committee on Budgets – to provide more information on the collection of own resources in a working paper.

Je dis cela parce que ces propositions vont bien au-delà du problème très spécifique sur lequel il nous faut nous prononcer aujourd'hui mais je veux affirmer que la Commission reconnaît le caractère constructif de ces propositions d'amendement.
I say this because these proposed amendments go far beyond the very limited specific problem on which a decision is needed today, but I would like to stress that the Commission acknowledges that the proposed amendments are most constructive.

Si certains ministres ou députés sont offusqués, d'autres semblent tout à fait prêts à accepter des propositions d'amendement bien réfléchies à leurs mesures législatives.
Perhaps some ministers are offended, and perhaps some members of the House of Commons are offended, but there seem to be others who are quite willing to accept well-reasoned proposals for amendments to their legislation.

Ce sont ces personnes, en ce moment, qui sont menacées par l'ensemble des propositions, aussi bien sur la réforme des programmes sociaux que sur cet amendement.
These are the people who are threatened at this time by the proposals as a whole, both for reforming social programs and those contained in this amendment.

Pour ce qui est de la réglementation en matière bancaire et dans le domaine des services financiers, nous pensons pouvoir mener à bien, en tenant compte des éventuels amendements proposés par le Parlement européen, les procédures relatives aux propositions de directives concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les virements transfrontaliers et le traitement prudentiel des accords bilatéraux de compensation (netting), sur lesquelles le Conseil a déjà arrêté une position commune ; par ailleurs, nous souhaitons également parvenir, au cours de ce semestre, à un accord sur la proposition de directive relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédits et sur la proposition de directive relative à la création d'un Comité des valeurs mobilières.
With regard to legislation on banking and on financial services, we expect, taking account of any proposed amendments from the European Parliament, to be able to conclude the passage of the Directives concerning compensation schemes for investors, cross-border payments and the prudential treatment of bilateral netting agreements, on which the Council has already stated common positions. We also hope it will be possible during the next six months to reach an agreement on the proposal for a Directive on the reorganization and winding-up of credit institutions and the proposal concerning the setting up of a Transferable Securities Committee.