Traduction de «propositions d'amendement avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.
Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.
Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.

Conformément à une jurisprudence bien établie, dans le cas où un État membre se heurte à des difficultés imprévisibles ou à des circonstances qui n'avaient pas été envisagées par la Commission, ces problèmes peuvent être portés à la connaissance de la Commission, ainsi que des propositions portant sur les amendements adéquats, afin que la Commission les évalue.
In accordance with settled case-law, in the event that a Member State encounters unforeseen and unforeseeable difficulties or perceives consequences overlooked by the Commission, it may submit those problems for consideration by the Commission, together with proposals for suitable amendments.

– (EN) J’approuve ce rapport qui clarifie ce que le Parlement attend du Bureau qu’il soumette des demandes réalistes lors de la présentation des budgets, qu’il est prêt à examiner les propositions qui répondent à de réels besoins et répondent au principe de prudence pour permettre un fonctionnement approprié et efficient de l’institution, qu’il souligne que l’objectif de l’amendement présenté par le Bureau au comité des budgets en septembre est de tenir compte des besoins qui n’avaient pas été prévus au moment où les budgets avaient été calculés, et il insiste sur le fait que cet amendement ne pourra pas servir à réévaluer des estimations déjà acceptées.
– I welcome this report which makes clear that Parliament expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates, is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution, stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed.

Conformément à la position exprimée par la Cour de Justice, dans le cas où un État-membre se heurte à des difficultés imprévisibles ou à des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par la Commission, ces problèmes peuvent être portés à la connaissance de la Commission, ainsi que des propositions portant sur les amendements adéquats, afin que la Commission les évalue.
The Court of Justice considers that a Member State encountering unforeseen or unforeseeable difficulties or perceiving consequences overlooked by the Commission may submit those problems for consideration by the Commission together with proposals for suitable amendments.

Voilà pourquoi il est proposé de rétablir le titre de la proposition initialement soumise par la Commission ainsi que certains des amendements du PE, en vue d'inclure les dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil, notamment celles relatives à l'étiquetage, à la sécurité et à l'évaluation des risques induits par les phtalates dans les jouets et articles de puériculture (amendements 1, 2, 4, 8, 11 et 24, 6 et 9, déposés en première lecture par le PE).
It is therefore proposed to reinstate the title of the original proposal submitted by the Commission together with some of Parliament’s amendments in order to incorporate the provisions deleted by the Council, which relate to labelling, safety and risk assessment of phthalates in toys and childcare products (amendments 1, 2, 4, 8, 11 and 24, 6 and 9 from Parliament's first reading).

Au sein de la commission juridique, d'autres propositions d'amendements avaient pour objectif d'interdire toute promotion de ventes sur les boissons alcoolisées comme le vin, la bière ou d'autres spiritueux.
In the Legal Affairs Committee, other amendments sought to prohibit any sales promotion whatever of alcoholic drinks such as wine, beer or spirits.

Cent vingt-huit propositions d'amendement avaient été introduites avant que vous ne formuliez 17 ou 18 amendements de compromis qui devraient contribuer à regrouper cette pléthore de propositions d'amendement pour qu'en ressorte un rapport parlementaire logique et concluant sur ce plan d'action.
128 amendments were submitted and you finally formulated 17 or 18 compromise amendments that should help to focus this profusion of amendments so that in the end a logical and conclusive report by the Parliament emerges on this action plan.

Or, je dois bien constater qu'il n'a résulté de tout cela qu'un grand show de la part du Conseil, mais que toutes les propositions d'amendement déposées ici au Parlement et qui y avaient été adoptées à une grande majorité, n'ont pas été reprises pour la plupart d'entre elles.
I can only say that, as a result, the Council did admittedly make a big show of cooperating, but the bulk of the amendments tabled by us and adopted here in this House by a very large majority were not accepted.

Cela remettait en question l'aspect même de la langue de travail sur le fleuve. Certaines associations d'armateurs voulaient, de ce côté-là, une solution qui améliorerait la productivité, et elles avaient mis de l'avant une proposition et avaient réussi à la présenter comme amendement, sans qu'on en ait discuté précédemment au comité.
The language of work on the St. Lawrence again became an issue, and some shipowners' associations that wanted to improve productivity had submitted a proposal and managed to put it on the table, although there had been no prior discussion in committee.