Vertaling van "propositions d'amendement auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH and contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for adoption;

Selon nous, nos propositions d'amendement auraient permis d'apporter des éclaircissements sur des questions comme la protection, la conservation et les compétences, autant de sujets qui ont été soulevés par de nombreux témoins, des communautés et des partis d'opposition durant le processus d'examen législatif.
We think the amendments would have clarified protection, conservation and jurisdictional issues which were raised by many witnesses, communities and opposition parties throughout the legislative review.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Comme vous le savez, monsieur le Président, le caucus néo-démocrate et moi-même nous sommes dits préoccupés du fait qu'on adopte une mesure qui n'avait pas été approuvée selon les règles, une mesure dont les articles n'avaient pas fait l'objet de discussion et dont les propositions d'amendements auraient permis de sauver des emplois. Qui plus est, aucun témoin n'a été convoqué pour exprimer son point de vue sur les divers aspects du projet de loi en question.
As you are well aware, Mr. Speaker, I brought and the NDP caucus brought forward our concerns that we were adopting legislation that had not been vetted appropriately, where there had not been discussion over the clauses of the bill, no discussion whatsoever on the amendments that would make a difference and save jobs and no witnesses called at that point to talk about the various aspects of the bill.

Nos amendements auraient préservé l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans des secteurs clés, mais cette proposition a été rejetée à l'étape de l'étude en comité, ce qui nous rend très inquiets au sujet des renseignements gardés secrets.
Our amendments would have preserved the operation of the Access to Information Act in key areas but that proposal was defeated at the committee stage, which makes us very concerned about the secrecy provisions.

Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.
Nevertheless, I regret that the competences only include researching and developing technical solutions in relation to control and inspection, and that the Socialist Group has opposed amendments aimed at giving the Agency genuine competences in the field of scientific fisheries research which could contribute to improving the reports on the basis of which the Commission produces its legislative proposals on technical measures, the conservation of resources, TACs and quotas, since that would mean that the Agency and its experts would participate more actively in the common fisheries policy, thereby giving it greater credibility in the eyes of the fisheries sector.

Ceci étant dit, je vous ferai part de mon opinion concernant certains points du rapport qui auraient pu, à mon humble avis, être traités différemment, ainsi que les amendements et propositions qui peuvent difficilement être acceptés, notamment par les professionnels de la prévention.
Having said this, I will express my views on certain points of the report which, in my humble opinion, could have been dealt with differently, and on amendments and proposals which are difficult to accept, above all by professionals in the field of prevention; of course on the basis of the view that there is no such thing as zero risk and that work is an unpleasant activity.

Ces amendements auraient permis de bâtir un système ferroviaire plus compétitif qui aurait livré le grain à temps. Les amendements des réformistes auraient permis d'instaurer un système de stimulants et de pénalités pour encourager la livraison à temps, ainsi qu'un processus d'arbitrage des propositions finales qui aurait donné un certain pouvoir aux expéditeurs de grain.
Reform amendments would have put in place a system of incentives and penalties to encourage on time delivery and a final offer arbitration process to give grain shippers some clout.

Les amendements auraient fondamentalement changé la proposition liée à la manière dont les fugitifs qui risquent la peine capitale seraient traités s'ils étaient arrêtés au Canada.
The amendments would have fundamentally changed the proposal for dealing with the way fugitives facing possible capital punishment would be treated if apprehended in Canada.