Traduction de «propositions d'amendement ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

ainsi amendé [ amendé ]
as amended

être ainsi amendé
amended to read as follows

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

être ainsi amendé
amended ro read as follows

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.
The House resumed consideration of Bill C-11, an act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (without amendment) from the committee; and of the motions in Group No. 1.

Si le Conseil prend une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 8, la Commission est juridiquement tenue de présenter une proposition pour une amende ainsi que pour une suspension des engagements d’une partie des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour le pays concerné.
If the Council takes a decision under Article 126(8), the Commission is legally required to present a proposal for a fine as well as a suspension of commitments of a part of the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the country concerned.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements; ainsi que des motions n 3, 4 et 5 du groupe de motions n 2. L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de discussions tenues entre tous les partis, nous en sommes venus à une entente.
The House resumed consideration of Bill C-23, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendments) from the committee; and of motions Nos. 3, 4 and 5 in Group No. 2. Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties and there is an agreement.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions n 52 et 53.
The House resumed consideration of Bill C-19, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee, and of Motions Nos. 52 and 53.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi où on en est rendus à l'étude d'amendements qui ont été présentés par le gouvernement.
The House resumed from June 5 consideration of Bill C-53, An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to this bill at this stage, where we are considering amendments introduced by the government.

-Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires : [33] elle prévoit des peines d'emprisonnement de cinq à dix ans au moins dans les cas les plus graves, ainsi que des amendes pénales ou non pénales.
-Proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution: [33] this provides for a maximum sentence of at least five to ten years' imprisonment in the most serious cases, and for criminal or non-criminal fines.

Il est opportun à cette fin de charger la Commission d'établir des rapports périodiques sur l'application effective du droit de suite dans les États membres ainsi que sur ses conséquences sur le marché de l'art dans la Communauté, et de faire, le cas échéant, des propositions portant amendement de la présente directive.
To this end, it is appropriate to entrust to the Commission the task of drawing up periodic reports on the actual application of the resale right in the Member States and on the impact on the art market in the Community and, where appropriate, of making proposals relating to the amendment of this Directive.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 1 et 2 (1510) L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-110, qui fait partie des mesures proposées par le gouvernement libéral et le premier ministre pour favoriser l'unité et qui, semble-t-il, suscitent plus de dissensions que toute autre proposition récente.
The House resumed consideration of Bill C-110, an act respecting constitutional amendments, as reported (without amendment) from the committee; and of Motions Nos. 1 and 2 (1510 ) Hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NDP): Mr. Speaker, I rise to speak on Bill C-110, part of the unity package by the Liberal government and the Prime Minister, which appears has created more disunity than any recent package.