Traduction de «proposition sur l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Programme d'accès communautaire : guide d'élaboration des propositions
Community Access Program: proposal guide

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

Programme d'accès communautaire : guide de rédaction des propositions : éléments urbains (collectivités comptant plus de 50 000 habitants)
Community Access Program: Proposal Guide: Urban Element (Communities with Populations Over 50 000)

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la proposition, cet accès est simplifié: les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient d’un accès illimité aux emplois nécessitant des compétences élevées.
In the proposal access is simplified: EU Blue Card holders are granted full access to highly skilled employment.

La Commission a présenté une proposition donnant accès au VIS aux services répressifs.
The Commission presented a proposal giving law-enforcement services access to VIS.

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée.
At the same time, the proposal ensures to those operators who opt to provide services in a single Member States continuity of the current rules while benefitting from improved and clearer rules concerning end-users rights, and a more predictable environment for access to spectrum inputs and to high-quality fixed network access products.

L’offre agricole de l’UE à l’OMC en date du 28 octobre 2005 comprend une ambitieuse proposition d’accès au marché, une élimination progressive conditionnelle des restitutions à l’exportation et des réductions considérables des aides intérieures qui perturbent les échanges.
The EU WTO agricultural offer from 28 October 2005 includes an ambitious market access proposal, conditional phasing out of export refunds and significant cuts in trade-distorting domestic support.

L’Union a répondu dans le mois avec notre proposition d’accès au marché agricole.
The EU responded within the same month with our own agriculture market access offer.

Je voudrais une fois encore me pencher sur les autres concessions et sur la proposition d’accès hors taxes, car cela ne constitue pas à mon sens le moyen le plus efficace d’aider les agriculteurs de ces pays, tandis que cela mettrait de nombreux produits européens stratégiques en péril permanent.
I would like to again consider the further concessions and the proposal for duty-free access, because this does not, in my view, constitute the most effective means to help farmers in these countries, whilst it would permanently jeopardise many strategic European products.

De ce fait, il cadre également avec l’Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l’exportation de l’UE et son soutien interne sous la forme de ce que l’on appelle "la boîte jaune" sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d’accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l’UE ; enfin, l’UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose.
It is consistent therefore with Agenda 2000, and will not require changes to the common agricultural policy; the EU level of export subsidies and domestic support in the so-called 'yellowbox' are already below the levels of reduction commitments proposed; the market access proposals can also be accommodated without disrupting EU markets; and the EU is already committed to reducing tariffs and quota barriers on imports from the least-developed countries and from all developing countries, as proposed in the paper.

Nous avons également proposé l'intégration des attentes des pays en développement et notamment des plus vulnérables d'entre eux. Nos propositions d'accès aux marchés vont dans ce sens.
Another of our proposals involves integrating the expectations of developing countries, especially the most vulnerable, hence our proposals on market access.