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Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

Traduction de «proposition qu'il juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les propositions du juge rapporteur

the recommendations of the judge-rapporteur


décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;

7. Welcomes the Commission communication withdrawing 68 proposals that it considered inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation but regrets that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy and therefore calls on the Commission to adopt an initiative before the end of 2007 to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;


25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;

25. Welcomes the Commission communication withdrawing 68 proposals that it considered inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, but regrets that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy, and therefore calls on the Commission to adopt an initiative before the end of 2007 to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;


En second lieu, lors de la conférence des soumissionnaires, M. Goodfellow a dit on ne peut plus clairement — et cela a d'ailleurs été confirmé dans les demandes de proposition — que si l'on ne répondait pas à toutes les parties de la demande de proposition, la proposition entière serait jugée non conforme.

Secondly, at the bidders' conference, Mr. Goodfellow made it absolutely clear—and it was made clear in the RFP—that if you don't respond to any part of the RFP, your proposal will be considered non-responsive.


C. considérant que, sur la base d'une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement réuni en session plénière le 18 janvier 2006 a décidé de constituer une commission d'enquête chargée d'examiner la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life" ainsi que d'enquêter sur une longue série de questions connexes et de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet,

C. whereas on the basis of a proposal by the Conference of Presidents, the Parliament decided, at its plenary session on 18 January 2006, to set up a Committee of Inquiry to look into the crisis of the Equitable Life Assurance Society, and that the Committee of Inquiry would investigate a large series of related issues and would make any proposals that it deemed necessary in the matter,


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C. considérant que, sur la base d'une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement réuni en session plénière le 18 janvier 2006 a décidé de constituer une commission chargée d'enquêter sur la crise de la compagnie Equitable Life Assurance Society et sur une longue série de questions connexes et de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet,

C. whereas on the basis of a proposal by the Conference of Presidents, the Parliament decided at its plenary session on 18 January 2006 to set up a Committee of Inquiry to look into the crisis of Equitable Life Assurance Society, and that the Committee of Inquiry would investigate a large series of related issues and would make any proposals that it deemed necessary in the matter,


Je vais donc faire une proposition à tous ceux qui ne sont pas d'accord sur la proposition concernant les juges: pour nommer les directeurs du scrutin, utilisez le même processus que celui appliqué au Québec.

So let me propose something to those who do not agree with my proposal about judges: to appoint returning officers, you can use the same process as the one used in Quebec.


Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur et des propositions visant à relever ou à supprimer le plafond prévu à l'article 4, paragraphe 1 , ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.

Where appropriate, the Commission shall submit proposals for adapting the minimum threshold and the rates of royalty to take account of changes in the sector, proposals for an increase in or the abolition of the maximum amount laid down in Article 4(1) and any other proposal it may deem necessary in order to enhance the effectiveness of this Directive.


Cela a finalement conduit la présidence belge à soumettre une dizaine d'années plus tard, en 1993, une proposition de compromis jugée acceptable par onze États membres, le Royaume-Uni ayant exprimé son désaccord.

This eventually led the Belgian Presidency to put forward a compromise proposal some ten years later in 1993, which was ultimately acceptable to eleven Member States, the United Kingdom expressing its opposition.


La Commission a rejeté les arguments de représentants de la branche judiciaire qui voulaient obtenir une augmentation de l’indemnité pour faux frais des juges fédéraux, mais elle a accepté la proposition que les juges principaux régionaux de l’Ontario aient droit à une indemnité de représentation de 5 000 $ par an.

While the Commission rejected the submission by the representatives of the judiciary to increase the incidental allowance of federally appointed judges, it accepted the proposal that regional senior judges in Ontario be entitled to a representational allowance of $5,000 per year.


La Commission a rejeté les arguments de représentants de la magistrature qui voulaient obtenir une augmentation de l’indemnité pour faux frais des juges fédéraux, mais elle a accepté la proposition que les juges principaux régionaux de l’Ontario aient droit à une indemnité de représentation de 5 000 $ par an.

While the Commission rejected the submission by the representatives of the judiciary to increase the incidental allowance of federally appointed judges, it accepted the proposal that regional senior judges in Ontario be entitled to a representational allowance of $5,000 a year.


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