Vertaling van "proposition permettrait d'interdire " (Frans → Engels) :

Le Conseil a examiné les progrès accomplis concernant une proposition qui permettrait aux États membres d'interdire ou de restreindre la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (voir le rapport sur l'état d'avancement des travaux, doc. 11326/11).
The Council examined progress with a proposal that would allow member states to ban or restrict the cultivation of genetically modified organisms (GMOs) in their territory (see progress report 11326/11).

La réduction de la production de CFC s'est faite progressivement en 1996 jusqu'à son arrêt définitif, mais ces substances sont encore commercialisées en très grandes quantités dans l'Union européenne. La proposition permettrait d'interdire leur utilisation et leur vente, réduisant ainsi considérablement les débouchés du commerce illégal de ces substances.
The production of CFCs was phased out in 1996 but considerable quantities are still being marketed in the EU. The proposal would introduce a ban on the use and sales of these substances, thereby greatly reducing the market for illegal trafficking in these substances.

La proposition de la Commission, qui permettrait à un Etat membre d'interdire la vente d'essence normale contenant du plomb jugée particulièrement urgente par le ministre allemand devrait recevoir un accueil plus favorable.
The Commisson proposal which would allow a Member State to ban the sale of regular petrol containing lead, which is of particular urgency for the German Minister, is expected to receive a more sympathetic hearing.

Nous avons remarqué dans cette partie du projet de loi un élément technique qui permettrait d'interpréter les dispositions du projet de loi de façon à interdire la prise de parole au cours d'une réunion à un actionnaire qui n'est pas autorisé à soumettre une proposition.
In fact, we have noticed a technical element in the bill in this part that would permit the provision in the bill to be interpreted to preclude a shareholder who is not entitled to submit a proposal from speaking at a meeting.