Traduction de «proposition permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition permettra aussi de développer les échanges d'informations et de renseignements entre les administrations fiscales des États membres au sein d'Eurofisc et les autorités répressives au niveau de l'Union:
The proposal will also develop the exchange of information and intelligence between Member States tax administrations in Eurofisc and law enforcement authorities at the EU level:

Cette proposition permettra d'éviter aux fonds de pension et aux preneurs d'assurance d'avoir à supporter jusqu'à 1,6 milliard d'euros de coûts supplémentaires, d'après les estimations.
This proposal ensures that both pension funds and policy holders avoid facing estimated additional costs of up to €1.6 billion.

les données sur les émissions dont la proposition permettra de disposer sont essentielles pour comprendre les orientations stratégiques, les priorités et les performances de l'Union européenne, de ses États membres et de ses régions.
the emissions data that will result from ‘the proposal’ is central to understanding the strategic direction, priorities and performance of the European Union, its Member States and regions.

Cette proposition permettra de réduire les incertitudes juridiques qui pèsent sur les opérateurs portuaires en introduisant des règles communes en faveur d’un accès ouvert et non discriminatoire au marché des services portuaires.
The proposal will reduce legal uncertainties for port operators by introducing common rules for an open and non-discriminatory access to the market of port services.

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;
73. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense, particularly for businesses with fewer than 500 employees; believes that a 'comply or explain' system could be a useful tool;

71. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;
71. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense;

La proposition permettra non seulement d’appliquer la suspension aux industries situées dans les zones de libre-échange, mais elle permettra également à tous les types d’opérateurs économiques situés dans ces régions d’en bénéficier.
The proposal will not just make it possible for the suspension to apply to industries located in the free trade areas, but will enable all types of economic operator located in these regions to benefit.

Notre proposition permettra donc une grande flexibilité à l'échelle nationale, régionale et, surtout, locale permettant aux ports de gérer leurs propres affaires de façon ouverte et raisonnable.
Our proposal will therefore allow for a high level of flexibility on a national, regional and, above all, local level, so that ports can manage their own affairs in an open and balanced fashion.

La proposition permettra de simplifier la gestion du régime de la prime et d'éviter les lourdes procédures de relevé des prix aussi bien que les calculs complexes, ce dont il y a lieu de se féliciter du point de vue des contribuables.
The proposal will allow the administration of the premium regime to be simplified and avoid the need for burdensome price reporting procedures and complex calculations. From the taxpayers point of view this is to be welcomed.

La présente proposition permettra aussi de garantir que restent en vigueur – dès lors qu’elles sont liées à la directive 2002/38/CE – les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, qui traite des informations que les États membres doivent s’échanger pour enregistrer les prestataires étrangers de services électroniques aux fins de la TVA et pour assurer le versement des recettes de TVA au bon État membre.
This proposal will also ensure that the provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 which deal with the exchange of information between Member States needed for registering foreign e-service traders for VAT purposes and for distributing the VAT receipts to the appropriate Member State, will remain in force as this is linked to Directive 2002/38/EC.