Traduction de «proposition n'apportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.
In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.

I. considérant que, le 22 janvier, la Ligue arabe a adopté une résolution demandant à Bashar al-Assad de céder le pouvoir au vice-président et réclamant l'arrêt immédiat de toutes les violations des droits de l'homme; considérant que la Ligue arabe a sollicité le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies à sa proposition de solution politique; que le 27 janvier 2012, le Maroc a présenté au Conseil de sécurité des Nations unies un projet de résolution qui apportait un soutien sans réserve au plan de la Ligue arabe concernant un processus politique inclusif et pacifique mené par les Syriens; que, le 4 février 2012, la proposition de résolution a été soutenue par une large coalition internationale de 13 membres du Conseil de sécurité, tandis que la Fédération de Russie et la République populaire de Chine, membres permanents du Conseil de sécurité, y ont opposé leur veto;
I. whereas 22 January the LAS adopted a resolution calling on Bashar al-Assad to hand over power to his deputy and calling for an immediate end to all human rights violations; whereas the LAS pursued UNSC support for its proposed political solution; whereas on 27 January 2012 Morocco tabled a draft UNSC resolution which included full support for the LAS plan for an inclusive and peaceful Syrian-led political process; whereas on 4 February 2012 the draft resolution was supported by a broad international coalition of 13 UNSC member; whereas the Russian Federation and the People’s Republic of China as two permanent members of the UNSC vetoed the draft resolution;

Certaines délégations ont bien accueilli la proposition de la Commission, estimant qu'elle apportait une réponse aux préoccupations exprimées par l'opinion publique à propos de la culture des OGM.
Some delegations welcomed the Commission proposal as a way to respond to public concern about GMO cultivation.

Sa proposition posait le lieu de la consommation comme un principe général, mais n'apportait que des modifications accessoires aux règles des services fournis aux non-assujettis.
The proposal defined the consumer's place as main rule, while it only proposed ancillary changes on the rules of services supplied to non-taxable persons.

Comment se fait-il que votre Commission, en la personne de son président, ait toujours prétendu qu’il ne fallait légiférer que si cela s’avérait nécessaire, que si cela apportait un plus et que si cela ne pouvait être réalisé à l’échelon national, alors qu’elle présente maintenant une proposition visant à régler un problème dans une série de ports du sud de l’Europe en encombrant tous les ports européens de règles uniformes?
Why is it that whilst your Commission, in the person of its President, has always claimed that Europe should only draft legislation if it is necessary, if it adds something and if it cannot be done at national level, it has now tabled a proposal that tries to solve a problem in a number of ports in southern Europe by saddling all European ports with uniform rules?

L'UE a révisé la proposition à la lumière des conclusions de l'arbitre et aux termes d'une deuxième sentence arbitrale rendue le 27 octobre, l'arbitre de l'OMC a conclu que le taux de droit NPF de 187 EUR/tonne faisant l'objet de la proposition révisée n'apportait pas de solution adéquate.
The EU revised the proposal in the light of the arbitrator's findings and in a second arbitration award, issued on 27 October, the WTO arbitrator concluded that the revised proposal for an MFN tariff rate of EUR 187/tonne failed to rectify the matter.

5. se félicite de la modération qui se reflète dans le nombre relativement limité de propositions législatives et espère que le nombre élevé de communications reflète l'engagement pris par la Commission de ne proposer un texte législative que lorsque la consultation et l'évaluation d'impact ont montré qu'il existait un besoin réel de législation européenne et que celle-ci apportait clairement une valeur ajoutée;
5. Welcomes the self-restraint shown in the rather limited number of legislative proposals and expects that the high number of communications reflects the commitment of the Commission to only propose legislation when consultation and impact assessment have shown that there is a real need for and clear added value in European legislation;

Le commissaire a également souligné que la proposition n'apportait pas de solution à plusieurs autres problèmes:
The Commissioner also stressed that the proposal does not provide possible solutions for a number of other issues:

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Si je comprends bien la position énoncée dans votre exposé, vous nous dites que vous avez de graves préoccupations à certains égards, que certains éléments de la proposition sont acceptables et que certains autres le seraient peut-être si on y apportait certains changements.
Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): If I can understand your presentation, you have some serious concerns in some areas, some parts are okay, and some with a little tinkering may be acceptable.

Le Conseil a chargé ses organes compétents d'achever les travaux sur cette proposition dès que possible étant donné qu'elle n'apportait pas de modifications majeures à l'ancien système.
The Council mandated its competent bodies to conclude work on this proposal as soon as possible given that it did not propose any major changes to the previous system.