Traduction de «proposition législative d'aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

La Commission européenne et la haute représentante ont présenté aujourd’hui une communication conjointe sur la réforme du secteur de la sécurité et une proposition législative ayant pour but de promouvoir la sécurité et le développement durable dans les pays partenaires en fournissant une aide plus efficace à tous les acteurs du secteur de la sécurité.
The European Commission and High Representative put forward today a Joint Communication on security sector reform and a legislative proposal to foster security and sustainable development in partner countries by providing more effective assistance to all security sector actors.

Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.
Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.
Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.

La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.

Les propositions législatives que la Commission présente aujourd'hui sont la traduction concrète de ses récentes communications sur la gouvernance économique des 12 mai et 30 juin 2010 (voir IP/10/561 et IP/10/859).
The proposals submitted today are the concrete translation of the recent Commission communications on economic governance dated 12 May and 30 June (see IP/10/561 and IP/10/859) into legislative proposals.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble de propositions législatives prévoyant le plus important renforcement de la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro depuis le lancement de l'union économique et monétaire.
The European Commission today adopted a legislative package containing the most comprehensive reinforcement of economic governance in the EU and the euro area since the launch of the Economic and Monetary Union.

Face au blocage institutionnel au Parlement et au Conseil, la Commission a décidé aujourd’hui de retirer les propositions législatives qu’elle avait faites en septembre 2002 et qui visaient à réformer la gestion communautaire des stocks pétroliers en cas notamment de crise d’approvisionnement.
Faced with the lack of agreement in the Parliament and the Council, the Commission today decided to withdraw the legislative proposals it made in September 2002 for reforming the Community’s management of oil stocks, particularly in the event of an oil supply crisis.

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui par la Commission contiennent les textes légaux qui fourniront la base des décisions à prendre sur les réformes politiques proposées dans Agenda 2000 et sur les nouveaux instruments d'aide de préadhésion.
The legislative proposals adopted by the Commission today provide the legal texts on which decisions can be taken on the policy reforms proposed in Agenda 2000 and on the new pre-Accession aid instruments.