Vertaling van "proposition d'un instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tiendra compte des commentaires reçus lors de l'élaboration d'une éventuelle proposition d'instrument communautaire sur ce sujet.
The Commission will take account of comments received in the case it prepares a proposal for a Community instrument.

* la BEI a l'intention de présenter une proposition d'instrument spécifique destiné à répondre aux besoins des projets d'investissement des entreprises de taille moyenne qui dépassent le plafond global de prêt (25 millions d'euros).
* The EIB intends to present a proposal for a specific instrument to meet the needs of mid-size companies' investment projects that exceed the global loan ceiling (EUR25 million ).

Permettez-moi de vous dire que la mise en place d'un registre en Ontario a énormément contribué au succès de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, puisque même si les différentes dispositions peuvent très bien faire l'objet d'autres avis, il y a au moins un endroit où les résidents de l'Ontario peuvent accéder à toutes sortes de propositions d'instruments ou de propositions de politique par les ministères et voir à l'égard desquelles ils sont intéressés à formuler des commentaires.
Let me say that the provision of a registry in Ontario has been a very important piece of the success of the EBR in Ontario, in that although the various provisions may well be subject to other notice opportunities, at least there's one place that Ontario residents can access to see a variety of instrument proposals or a variety of ministries' policy proposals and see which ones they're interested in commenting on.

Le programme de La Haye invitait la Commission à achever l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions d’instruments et mesures de la seconde phase de façon à permettre leur adoption avant fin 2010.
The Hague Programme invited the Commission to conclude the evaluation of the first-phase legal instruments and to submit proposals for the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

Nous ferons aussi un bref survol d'autres crédits pour dépenses médicales dans le contexte de l'impôt sur le revenu des particuliers. Deuxièmement, nous présenterons un aperçu général du cadre analytique et des principaux paramètres utilisés pour évaluer diverses propositions d'instruments économiques de nature fiscale.
Secondly, on a more general note, we will provide an overview of the analytical framework and the key parameters that are used to evaluate and consider diverse proposals for taxation-based economic instruments.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

Après le "gel" des deux documents, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition d'instrument juridique communautaire, reprenant l'essentiel des dispositions de la convention et du protocole.
After freezing the two texts the Council asked the Commission to bring forward an EU legislative instrument, incorporating the substance of both the Convention and the Protocol.

Le présent projet de règlement Eurodac correspond au mandat donné par le Conseil à la Commission, invitée à présenter, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, une proposition d'instrument communautaire reprenant les dispositions des textes "gelés" de la convention et du protocole.
The present draft Eurodac Regulation fulfils the remit given to the Commission by the Council to bring forward after the entry into force of the Treaty of Amsterdam a proposal for an EU instrument incorporating the frozen texts of the Convention and the Protocol.

C'est la première proposition d'instrument communautaire dans le domaine du droit d'asile qui est présentée par la Commission.
It is the Commissions' first proposal on a EU instrument in the asylum area.

Parallèlement, les services de la Commission entameront l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique pour la coopération dans le domaine de l'application des réglementations, en consultant de façon informelle les gouvernement nationaux et les autorités les plus concernées en la matière, en vue d'adopter une proposition d'ici la fin de 2002.
Separately the Commission services will begin the development of a proposal for a legal instrument on enforcement cooperation, consulting informally national governments and enforcement authorities that are most concerned, with the intention of adopting a proposal by the end of 2002.