Vertaling van "proposition d'ouvrir l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commencer une enquête | ouvrir une enquête
to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation

ouvrir une enquête
to initiate an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de règlement habilitant Eurojust à ouvrir des enquêtes, rendant la structure interne d'Eurojust plus efficace et associant le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2012 |
Proposal for a Regulation providing Eurojust with powers to initiate investigations, making Eurojust's internal structure more efficient and involving the European Parliament and national Parliaments in the evaluation of Eurojust's activities | Commission | 2012 |

Si l'État membre n'accepte pas la proposition, la Commission peut, dans un troisième temps, ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l'aide.
If the Member State does not accept the proposal, the Commission may, as a third step, open an in-depth investigation to verify the compatibility of the aid.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Si l'État membre n'accepte pas la proposition, la Commission peut, dans un troisième temps, ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l'aide existante.
If the two Member States do not accept the proposal, the Commission may, as a third step, open an in-depth investigation to verify the compatibility of the existing aid.

Voir également le discours de la commissaire Vestager du 26 mars 2015 annonçant la proposition d'ouvrir l’enquête sectorielle.
Please also see Commissioner Vestager's speech announcing the proposal to launch the sector inquiry dated 26 March 2015.

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;

Je tiens enfin à féliciter M Gräßle pour son initiative; elle a présenté un certain nombre de nouvelles propositions intéressantes concernant, par exemple, le nouveau rôle du directeur général de l’Office, qui disposerait de pouvoirs lui permettant d’ouvrir des enquêtes externes non seulement à la demande d’un État membre ou de la Commission, mais aussi à la demande du Parlement européen.
Finally, I congratulate Mrs Gräßle on her initiative; she has produced some further interesting proposals, concerning, for example, the new role of the Director General of the Office, who would have powers to open external investigations not only at the request of a Member State or the Commission but also at the request of the European Parliament.

La proposition de l'opposition visant à faire ouvrir une enquête judiciaire va dans la mauvaise direction, parce qu'elle ne fournirait pas au ministre les renseignements dont il a besoin, et ce dans les délais voulus.
The proposals of the opposition to turn this into a judicial inquiry would simply be the wrong way to go because it would not provide the minister with the information he needs and in the timeframe that he needs that information. The situation is fairly clear to me.

au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commission permet désormais expressément à l'Office de ne pas ouvrir d'enquêtes internes même lorsque des soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption, ou d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des Communautés;
instead of stipulating that OLAF should finally carry out to the full extent its long-neglected core task of internal investigations, the Commission's proposal expressly offers OLAF the possibility of not opening internal investigations even when there is sufficiently strong suspicion that acts of fraud or corruption or other illegal acts have been committed to the detriment of the financial interests of the Community;