Vertaling van "proposition d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

Les débats menés au Parlement européen ont mis en lumière un soutien massif à l'idée maîtresse des propositions de la Commission et ont mis notamment l'accent sur l’urgence de supprimer l’itinérance dans le cadre d’un marché unique des communications électroniques, ainsi que d'introduire un niveau élevé de protection des consommateurs et des règles claires sur la neutralité de l’internet.
Discussions in the European Parliament showed strong support for the thrust of the Commission's proposals and highlighted in particular the urgency of eliminating roaming as part of a single market for electronic communications as well as of introducing a high level of consumer protection and clear rules on net neutrality.

La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.
The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

La proposition vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la DMF et à introduire une règle générale anti-abus afin de protéger le fonctionnement de cette directive.
The proposal seeks to tackle hybrid financial mismatches within the scope of application of the PSD and to introduce a general anti-abuse rule in order to protect the functioning of this directive.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.

La Commission continue de rejeter une proposition importante que le Parlement européen a formulée et qui consiste à introduire maintenant la réforme agricole là-bas pour renforcer l'espace rural avec ses habitants.
The Commission continues to reject one important proposal by Parliament, namely that the agricultural reform should be introduced now in the candidate countries in order to strengthen rural areas, and that this should be done with the citizens who live there.

C’est avec force ténacité que, particulièrement les porte-parole des deux grands groupes parlementaires, Mme Ghilardotti et moi-même, sommes parvenues - et l’on a bien besoin de nous pour rassembler 314 voix - à dissuader le rapporteur d’introduire encore plus de propositions d’amendements superflues qui, en dehors de cette manie de vouloir toujours avoir raison et d’une idéologie détraquée, n’apportent vraiment rien aux femmes sur le terrain.
Because of our persistence, Mrs Ghilardotti and I, the spokespersons of the two major groups in this House, which are needed to muster 314 votes, have succeeded in persuading the rapporteur not to table yet more superfluous amendments which really give women out there very little except semantic self-opionatedness and confused ideology.

Nous regrettons que la proposition de résolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport à l'exposé des motifs qu'il avait rédigé, et c'est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d'introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l'on pourrait donner au rapport.
We regret that the motion for a resolution presented to us does not in the end meet the expectations of the explanatory statement which he had drawn up, and that is why we have thought it appropriate to introduce certain amendments aimed at reinforcing the political message of the report.

Les efforts du rapporteur Haug en vue d'introduire les propositions de notre groupe en la matière sont louables.
The efforts of the rapporteur, Mrs Haug, to incorporate the suggestions of our Group on that subject deserve a great deal of gratitude.