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CTBT
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition de tarif douanier
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition relative au tarif douanier
Proposition tarifaire
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Vertaling van "proposition d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition d'interdiction de sept nouvelles substances psychoactives, présentée aujourd'hui, reste fondée sur le système de contrôle établi en 2005.

Today's proposal to ban seven new psychoactive substances is still based on the control system set up in 2005.


Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.


Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.

In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:


La proposition de cette année comprend également une interdiction de la pêche de l'anguille de la Baltique, qui n'est traditionnellement pas concernée par les propositions relatives aux captures admissibles annuelles mais dont la réglementation est devenue nécessaire en raison des preuves scientifiques alarmantes et des niveaux historiquement bas.

This year's proposal also includes a ban on Baltic Eel fisheries, not traditionally a part of the annual allowable catch proposals but a necessary step due to alarming scientific evidence and historically low levels.


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Étant donné que l'annexe V, qui énumère les exemptions à l'interdiction des substances de l'article 4, paragraphe 1, de la directive LdSD, est mise à jour régulièrement en fonction du progrès scientifique et technique au moyen de la procédure de comitologie, cette annexe ne fait pas partie de la proposition de codécision.

As the Annex V listing exemptions from the substance ban of Article 4(1) of the RoHS Directive is being updated on regular basis according to technical and scientific progress through the comitology procedure, this Annex is not part of the current co-decision proposal.


Objet : Proposition d'interdiction des hydrocarbures fluorés

Subject: Proposed ban on hydrofluorocarbons


La directive sur la peste porcine entre en vigueur le 1.11 et interdit l'utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation d'animaux. D'où la question suivante, Monsieur le Commissaire : est-ce que la proposition d'amendement 25 qui nous a été présentée lève cette interdiction ?

The directive on swine fever enters into force on 1 November and imposes a blanket ban on the feeding of catering waste. And this is why I ask you, Commissioner, whether Compromise Amendment 25 that has been set before us lifts this ban.


Cet examen a conduit la Commission à revoir certaines de ses propositions, dont celle-ci, notamment en ce qui concerne deux points : nous avons supprimé l’exigence que cette menace soit effective avant l’octroi du statut, envisageant ainsi les cas de risque potentiel comme ils peuvent être déjà interprétés à la lumière de la rédaction actuelle de la convention de Genève de 1951. Nous avons supprimé aussi l’interdiction d’appliquer des mesures d’expulsion d’urgence en présence de certains présupposés.

This study led the Commission to review some of its proposals, including this proposal, specifically with regard to two points: we removed the requirement for the threat to be effective before residency status is granted, thereby providing for cases of potential risk as they can already be interpreted in light of the current wording of the Geneva Convention of 1951; we also removed the ban on implementing emergency expulsion measures as long as certain requirements are met.


La Commission a pris bonne note de la proposition soumise par le Comité international de la Croix-Rouge qui vise à aborder les problèmes causés par les bombes à fragmentation et autres "débris de munitions explosifs" lors de la conférence d'examen de la Convention des Nations unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW).

The Commission has taken due note of the proposal submitted by the International Committee of the Red Cross to address the problems caused by cluster bombs and other 'explosive remnants of war' at the review conference of the UN Convention on the Prohibition or Restriction on the Use of Certain Conventional Weapons.


Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction.

The Commission’s proposal does not formally deviate from the monopolies ban but the upshot of this proposal is a transition from a ban with permit reservation to a permit with ban reservation.


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