Vertaling van "proposition d'interdiction totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction pure et simple [ interdiction totale | prohibition pure et simple ]
outright prohibition

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Conférence sur l'interdiction totale des mines antipersonnel
Oslo diplomatic conference on landmines | Oslo international conference on land mines

Forum international sur l'interdiction totale des armes chimiques: les problèmes de vérification
International Forum on 'Total Ban of Chemical Weapons: the Problems of Verification'

Traité d'interdiction totale des essais
Complete Test Ban Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les représentants du parti gouvernemental résistaient à cette proposition, cela voudrait-il dire que le gouvernement a l'intention de ne jamais se servir de l'interdiction totale?
I would ask if the government side were to resist this point, is it an indication that the government has no intent ever to use total prohibition?

Afin d'empêcher le contournement de la réglementation, la proposition de la Commission comporte une interdiction totale de la pêche au filet dérivant dans l’Union européenne ainsi que l’interdiction de garder des filets dérivants à bord des navires de pêche.
To fight circumvention, the Commission proposal includes a full ban of driftnets fishing in the EU as well as the prohibition of keeping driftnets on board of fishing vessels.

7. soutient l'appel de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir demandant une interdiction totale dans le monde des opérations de sablage dans l'ensemble de la chaîne logistique; invite la Commission à présenter une proposition visant à mettre en œuvre une interdiction d'importation des produits textiles et des vêtements fabriqués en utilisant la technique du "sablage" qui met en danger la santé des travailleurs et hypothèque leur droit à un environnement de travail sans danger;
7. Supports the call by the International Garment and Leather Workers’ Federation for a global ban on apparel sandblasting throughout the supply chain; invites the Commission to come forward with a proposal to implement an import ban on textile and apparel products produced using the practice of sandblasting, which endangers workers’ health and undermines their right to a safe working environment;

20. se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de "produits issus de la cruauté" en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;
20. Welcomes the proposed ban on imports of dog and cat fur and calls on the Commission to propose a total import ban on "cruelty products" from third countries, such as fur from animals skinned alive, fur from animal breeding farms with no veterinary control and pharmaceutical products based on endangered species, and wherever low production standards are a threat to the environment and biodiversity;

68. se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de "produits issus de la cruauté" en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;
68. Welcomes the proposed ban on imports of dog and cat fur and calls on the Commission to propose a total import ban on seal products and 'cruelty products' from third countries, such as fur from animals skinned alive, fur from animal breeding farms with no veterinary control and pharmaceutical products based on endangered species, and wherever low production standards are a threat to the environment and biodiversity;

(4 bis) Eu égard à la durée de la dérogation relative à l'interdiction de l'utilisation de la chrysotile, les États membres qui en ont besoin doivent, compte tenu des aspects socio-économiques des entreprises concernées, encourager l'utilisation de produits de substitution de manière à respecter aussi rapidement que possible la proposition d'interdiction totale de la chrysotile pour protéger la santé, conformément à la directive 1999/77/CE modifiant le point 6.2 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.
(4a) In view of the exemption period applying to the ban on the use of chrysotile, the Member States that need to do so are urged, bearing in mind the socio-economic aspects of the industries concerned, to encourage the use of substitute products in order to comply as quickly as possible with the proposal for a total ban on chrysotile for reasons of health protection, as laid down in the provision of Directive 1999/77/EC amending point 6.2. of Annex I to Directive 76/769/EEC.

5. approuve les propositions visant à obtenir un engagement des acteurs non étatiques, par exemple sous la forme d'un Acte d'engagement à adhérer à l'interdiction totale des mines antipersonnel et à participer aux actions de lutte contre les mines;
5. Welcomes proposals to seek commitments from non-State actors, for example through a Deed of Commitment for Adherence to a Total Ban on Anti-Personnel Landmines and for Cooperation in Mine Action;

Qu'il s'agisse de l'appui que nous avons accordé à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de notre proposition de réaffirmation du viol comme crime de guerre, qui a été acceptée dans la Plate-forme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995, ou de notre rôle de chef de file dans le ralliement de pays à la cause de l'interdiction totale des mines terrestres, nous avons eu une influence internationale certaine.
From our support of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, to our proposed reaffirmation of rape as a war crime that was accepted in the Beijing Platform for Action at the Fourth United Nations World Conference on Women in September 1995, and to our leadership in rallying countries to join in the global ban on the use of land-mines, we have made an international impact.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

Cette proposition a été rejetée par le Parlement européen, qui voulait une interdiction totale; les propositions de la Commission n'ont pas davantage été avalisées par le Conseil des ministres.
This approach was rejected by the European Parliament which insisted on a total ban; and the Commission's proposals failed also to win the approval of the Council of Ministers.