Vertaling van "proposition d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique.
The proposal specifically exempts from the non-discrimination requirements those traders that fall under a national exemption VAT threshold from the need to register in order to account for VAT of other Member States in order to sell electronically provided services.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

Ainsi, dans le scénario maximal, dans lequel les États membres exemptent les micro-entités et n'imposent pas d'exigences supplémentaires, la proposition pourrait permettre des économies estimées à 6,3 milliards d'euros (avec une fourchette allant de 5,9 à 6,9 milliards d'euros).
This amounts to accounting burden of €6.3bn. Thus, in the maximum scenario where all Member States exempt micro companies and do not impose additional requirements the best estimation of the potential savings stemming from the proposal is €6.3bn (with range of €5.9bn to €6.9bn).

Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, . en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[5] et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables[6].
Furthermore the European Parliament encourages “the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing., in particular the 4th and 7th Company Law Directives” [5] and explicitly calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that allows Member States to exempt local and regional undertakings from the scope of the Accounting Directives [6].

- le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2009)0052 - C7-0012/2009 - 2009/0015(CNS),
- the report by Mr Busuttil, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles on the short-stay visa waiver (COM(2009)0052 – C7-0012/2009 – 2009/0015(CNS)),

- le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2009)0048 - C7-0015/2009 - 2009/0012(CNS),
- the report by Mr Busuttil, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Mauritius on the short-stay visa waiver (COM(2009)0048 – C7-0015/2009 – 2009/0012(CNS)),

Je ne reviendrai pas sur tout l’historique, mais je voudrais souligner, à propos de ce que vous venez de dire, qu’en 1999, le Parlement européen avait adopté un rapport, dont le rapporteur était Pat Cox, qui améliorait la proposition de la Commission, notamment sur trois points: le Parlement demandait l’augmentation de tous les taux minima annoncés dans la proposition de la Commission; il demandait aussi que ces minima soient indexés; enfin, il réclamait la réduction du nombre de dérogations et d’exemptions.
I will not go back over its entire history, but I would like to stress, in connection with what you have just said, that in 1999 the European Parliament adopted a report, for which Mr Pat Cox was the rapporteur, which improved the Commission's proposal, in particular in three respects: Parliament asked for an increase in all of the minimum rates stated in the Commission's proposal; it also called for these minima to be index-linked, and finally, it called for the number of derogations and exemptions to be reduced.