Traduction de «proposition d'exemption totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption totale pour dividendes
total dividend allowance

exemption totale
full exemption

sans aucun composé chloré | totalement exempt de chlore | totalement sans chlore | TCF [Abbr.] | TEC [Abbr.]
totally chlorine-free | TCF [Abbr.]

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de souligner que dans la proposition du rapporteur, la dérogation accordée à une substance n'entraînera pas l'exemption totale de celle-ci.
It needs to be emphasised that in the proposal by the Rapporteur the substance derogation will not result in the full exemption of a substance; it is not ‘taking a substance out’ of the scope.

7. Sans préjudice des articles 9 et 31, dès réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, en vertu du paragraphe 3 du présent article, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution aux établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
7. Without prejudice to Articles 9 and 31, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3 of this Article, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempt from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

5. Sans préjudice des dispositions des articles 7 bis et 29, à la réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution conformément au paragraphe 2, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, conformément au paragraphe 3, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution à des établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013 .
5. Without prejudice of the provisions of Articles 7a and 29, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 .

Je soutiens totalement la proposition de Mme Roure de supprimer l’article 1, paragraphe 1, de la proposition du Conseil qui, d’un point de vue pratique, exempte les cas de sécurité nationale du cadre d’application de la présente décision-cadre.
Nevertheless, some provisions proposed by the Council give reason for concern. I entirely back Mrs Roure’s proposal to drop Article 1, paragraph 1 of the Council Proposal, which practically exempts cases of national security from the effect of the present Framework Decision.

Nous estimions qu’une interdiction totale était nécessaire, mais la proposition originale de la Commission prévoyait certaines exemptions, par exemple lorsque l’étiquette indiquait que la fourrure provenait de chats ou de chiens n’ayant pas été élevés ou tués à des fins de production ou lorsque les peaux concernées étaient des biens personnels ou des articles ménagers.
We believed that we needed a total ban, but the Commission’s original proposal made certain exemptions possible, for example when the label stated that the fur came from cats or dogs that had not been bred or slaughtered for manufacturing purposes or when the skins concerned were personal belongings or household objects.

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

La proposition de règlement prévoit donc une exemption totale pour les aides à l'exploitation ou au développement de l'infrastructure de transport qui sont accordées à ses gestionnaires et, dans le domaine du fret, pour les aides octroyées aux usagers de l'infrastructure de transport en compensation des coûts non couverts des modes de transports concurrents.
The proposed regulation therefore envisages a comprehensive exception for aid for the operation and/or development of transport infrastructure which benefits infrastructure managers and, in the freight sector, aid for the benefit of users who are thereby compensated for the unpaid costs of competing modes.

- (DE) Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural ait été reprise dans ce rapport, proposition selon laquelle à l'avenir, il doit être et sera possible de bénéficier d'une exemption d'accises totale sur les biocarburants et les huiles minérales qui sont fabriquées à partir de ces substances.
– (DE) Mr President, I am really pleased that this report incorporates the proposal by the Committee on Agriculture and Rural Development that it must in future be possible to completely exempt from consumer taxes biofuels and petrol manufactured from biological materials.